Selon acte notarié en date du 15 juin 2016, le conjoint survivant a opté pour le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de [

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique par décision réputée contradictoire, Confirmons l'ordonnance querellée

En conséquence, la décision querellée est confirmée en ces dispositions. Sur le fond, ainsi l'a dûment exposé le premier juge, M.

d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des factures de la société ayant effectué le marquage au sol des places de stationnement dans de nombreuses rues de la commune situées dans les quartiers

le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des interventions effectuées depuis juillet 2007 par la gendarmerie dans son quartier

Monsieur [H] [S] ; A l'audience, Réfulièrement convoqué Monsieur [H] [S] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [O] [Z] ; A l'audience, Monsieur [O] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [A] [T] ; A l'audience, Monsieur [A] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [V] [J] ; A l'audience, Monsieur [V] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [C] [Q] ; A l'audience, Monsieur [C] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

[Adresse 6], [Adresse 7] ou [Adresse 8] alors que des références utiles existaient dans le [Adresse 4] et le quartier contigu de [Adresse 9] dans des immeubles comparables, et que l'emploi de la méthode

en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de M.

et, au gré de la donataire, de l'usufruit d'un ou de trois autres quarts de l'universalité de ses biens, sans exception ni réserve.

par Monsieur [A] [X] ; A l'audience, Monsieur [A] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [I] [F] ; A l'audience, Monsieur [I] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [R] [T] ; A l'audience, Monsieur [R] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [E] [D] [F]; A l'audience, Monsieur [E] [D] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée