BOMMART-FORSTER, avoué près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Pierre-Alain JEANNENEY, avocat au barreau de PARIS cabinet VEIL JOURDE 38, rue de Lisbonne 75008 PARIS DÉFENDEURS AU RECOURS : - M Ludovic

au barreau de LYON, et représentée par Me Christophe BRUSCHI, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON INTIMÉE : Société FEDEX EXPRESS FR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Romain

se sont mariés le 9 juillet 1994 à VENISSIEUX (69), sans contrat préalable et ont eu sept enfants : Sandra née le 31 décembre 1994 Florian né le 6 novembre 1995 Romain né le 15 octobre 1996 Rémy

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au

CONFORTO Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, sous le numéro 509 882 437 RCS ROMANS représentée par son Président en exercice domicilié en cette

représenté par Me Layla Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Olivier F... du cabinet Ludovic TOMASI -Jérôme GARCIA - Olivier F... , avocats au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE

[T] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentés et plaidant par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : S.A.R.L.

[Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée de Me Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 08 DECEMBRE 2022 rendue par le

avocat plaidant au barreau de LAVAL INTIMEES : Madame [E] [T] née le 03 Mars 1981 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Emeline SMESSAERT substituant Me Romain

PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau

SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 14 rue du Cirque Romain

49000 ANGERS représentée par Maître Gilles PEDRON, substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Ludwig X... ... 56290 GAVRES représenté par Maître Romain

[B], [U], [T] [V] PARTIES EN CAUSE : SAS SFMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, venant aux droits de la SAS AIFB précédemement dénommée AFC - RCS ROMANS

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 20 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère et Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistées de Mme Caroline

Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTES ET : LUFKIN GEARS FRANCE RCS de Vesoul n° 950 508 051 sise [Adresse 5] Représentée par Me Ludovic

numéro 2009/ 3092 du 19/ 11/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) SA GAN prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Yannick C... 14 bis Square Ludovic

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Janvier 2023 APPELANTE : Société BURGER SOHNE TRADING AG - DANNEMANN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Romain

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Janvier 2023 APPELANTE : Société BURGER SOHNE TRADING AG - DANNEMANN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain