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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41c
18 juin 2008
18 juin 2008
; Que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; Sur les autres demandes : Attendu que sur la demande de rappel de salaires au titre de la rémunération annuelle garantie (RAG
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c755
18 juin 2008
18 juin 2008
), en application de l'article 3. 5 de l'avenant 1991 portant mise en place de la RAG, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la convention collective nationale, laquelle peut aller jusqu'à 10
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c75c
18 juin 2008
18 juin 2008
; Que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; Sur les autres demandes : Attendu que sur la demande de rappel de salaires au titre de la rémunération annuelle garantie (RAG
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74a
18 juin 2008
18 juin 2008
de la RAG, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la convention collective nationale, laquelle peut aller jusqu'à 10 % du salaire, doit être prise en compte pour réaliser la comparaison entre
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c75d
18 juin 2008
18 juin 2008
), en application de l'article 3. 5 de l'avenant 1991 portant mise en place de la RAG, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la convention collective nationale, laquelle peut aller jusqu'à 10
Source officielleChambre des Etrangers
64a660acbbd03a05db9654a5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il fait valoir qu'il a refusé de se rendre au consulat algérien parce qu'il avait une rage de dents, que l'administration préfectorale n'est en outre pas en mesure de préciser la date de délivrance du
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4e2799a9057d5dd002
5 mai 2022
5 mai 2022
congés payés de l'année 2019/2020 - 1 085,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de RTT - 108,57 euros à titre de congés payés afférents - 160,64 euros au titre du paiement de la RAG
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00526_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Me Lamy-Rabu, dont il ressort des propres écritures qu'elle était en charge des intérêts de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e42a8cf5e2e9b21dcd
4 août 2022
4 août 2022
au RCS de [Localité 4] sous le n° B 349 974 931, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand DEFOS DU RAU
Source officielle14e Chambre
5fdde375e9179486d91a5b90
4 juillet 2018
4 juillet 2018
représentée par Mme Bérénice RAGUES (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir général PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle8e Chambre C
61635deb683f470e3416dc5e
26 mai 2011
26 mai 2011
Tribunal de commerce d'ANTIBES a été délivré aux époux [D] résidant sur le territoire de la Commune de [Localité 5], située dans le ressort du tribunal d'instance de CAGNES-sur-MER par la SCP CIBRARIO-RAGUE
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'implantation, de ce débit de tabac, accessible directement depuis la voie publique, est situé au sein d'un pôle de petits commerces et de services, qui comprend également le magasin exploité sous l'enseigne RAGT
Source officielle1ère Chambre
64faba310f624005e653f761
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Localité 9] sous le n° B 986 720 308, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 5] Représentant : Maître DEFOS DU RAU
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9121668940826449c0c8
22 avril 2024
22 avril 2024
2024 N° 2024/140 Rôle N° RG 23/06300 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG5V [I] [T] [Y] [O] C/ [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean paul RAUX
Source officielleChambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
* constater que l'Antidote a occasionné des dommages à l'Indiana contradictoirement constatés, comprenant un balcon tribord tordu aux environs du maître bau, un chandelier déformé, un pavois ragué par
Source officielle2ème chambre
650bdee1beee0f8318b973fe
25 juillet 2023
25 juillet 2023
CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Par acte du 12 avril 2017, la société Ragt a conclu avec la société Services Industries un contrat confiant à cette dernière l'exécution d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c279
18 juin 2008
18 juin 2008
; Que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; Sur les autres demandes : Attendu que sur la demande de rappel de salaires au titre de la rémunération annuelle garantie (RAG
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00827_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ; 3°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03057_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00666_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif
Source officiellePage 3 sur 20