AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
5fca7c6bd1897b6b18fc62ec
30 septembre 2020
30 septembre 2020
assurances l'a informé qu'elle avait appliqué, conformément à l'annexe 3 des accords contractuels du 29 avril 1997, un abattement de 30% sur son indemnité de fin de mandat, initialement de 312 355 euros, en raison
Source officiellePage 3 sur 276
2ème Chambre
5fca5972ef4edd2e112f0698
17 novembre 2020
17 novembre 2020
estime que si la plate-forme sur laquelle trois lots de copropriétés à usage de stationnement ont été dessinés ne permettent en réalité que le stationnement de deux véhicules, en ce cas, il n'y a pas de raison
Source officielle