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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

69f2ec23cdc6046d470d2eb7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94721

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me JALLET de la SELARL JALLET & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS SA EUREXO prise en la

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

né le 30 Octobre 1958 à COTI CHIAVARI ... 20138 COTI CHIAVARI ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats

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CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c5

Appel

29 février 2012

29 février 2012

né le 22 Septembre 1942 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4f

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

née le 09 Décembre 1923 à LUCCIANA (20290) ... 20220 ALGAJOLA ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Olivier CARDI, avocat

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740d7705f25f43644061

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12] (92) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Maître Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff8e5

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

naissance 6] 1947 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Christian

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CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88895

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Rep/assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Paule MADRIOTTI (avocat au barreau d'AJACCIO) DE Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd9139d

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Eric Y... 20253 PATRIMONIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA M.

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94903

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame E... F... épouse J... [...] [...]

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61635156a2ead9ed860b6f7b

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 06/01479 APPELANTS Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT

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CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d0

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

née le 26 Avril 1948 à HAMBYE (MANCHE) ... 20166 PIETROSELLA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP BRAUT-ANTONINI-HANSER-VICENTINI-DELVALLEZ, avocats au

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Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88897

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Horizons Bleus" aux dépens et en accorde distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, aux offres de droit de celle-ci.

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fd

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE MIXTE APPELANTS : Madame Pierrette Joséphine Y... épouse Z... ... 20230 MORIANI PLAGE ayant pour avocat la SCP RIBAUT

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9345b

Appel

2 août 2016

2 août 2016

SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Madame Jeanne Z... épouse Y...

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Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2a8

Appel

29 février 2012

29 février 2012

de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Madame Paule X... ... 20137 PORTO-VECCHIO assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI

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Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9f

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, INTIMES : Monsieur Jean Marcel Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP RIBAUT

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CA

Chambre commerciale

64a50d15b8594705dbfccd34

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

HIGH TECH CONSULTANT (HTC) Représentant : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S. VINDEMIA SERVICES S.A.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162dcffcadecb9ef7c7e065

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

DE LA TOURELLE [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée de la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0051) et de Me Claude BRAULT-BENTCHICHOU (avocat au barreau

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Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc3e

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

née le 09 Mai 1934 à OYE ET PALLET (25160) ... 75018 PARIS ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA Madame Colette Marie Marcelle C... épouse E...

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