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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02674_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Rivas, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Giroud, représentant la communauté d’agglomération Cap Atlantique et la société Loire Atlantique développement-SPL
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
doit ainsi être regardée comme s'insérant dans un espace proche du rivage.
Source officielleAvis
CADA:20171565
24 mai 2017
24 mai 2017
enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section A n°s 646 et 830, situées sur le territoire de la commune d'Excenevex, dans leur partie non située dans la bande de cent mètres de la rive
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, -les observations de Me Fleischl, représentant la commune de Rennes, et de Me Blanquet, représentant l'association La Nature en Ville.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Rivas, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
l'urbanisme n'autorise, dans ces conditions, pas les constructions dans cet " autre espace urbanisé " ; - qu'au surplus ce même " autre espace déjà urbanisé " est situé dans un " espace proche " des rives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il est séparé du rivage à l'ouest par une parcelle non bâtie et deux qui le sont, ainsi que par la route départementale 27, dite " rue du Port ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 23.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielleAvis
CADA:20181166
15 septembre 2018
15 septembre 2018
mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des deux évaluations du bien communal dénommé « Château de l'Orgère » à Rives
Source officiellePage 3 sur 242