Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Fabienne Becerra a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler une décision du 10 décembre 2021 du secrétaire général

Par déclaration d'appel du 23 mai 2025 la Selas Egide es qualité a relevé appel du jugement.

[Q] [H], et laissé les entiers dépens à la charge de la SELAS [1].

[I] à payer à la SELAS CLR & Associés, ès qualités, la somme principale de 41 694,28 euros, - débouté la SELAS CLR & Associés, ès qualités, de sa demande de versement d'intérêts, - condamné Mme [

SEFIMA agissant par son représentant légal en exercice, domicilié e n cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'acte médical du 14 juin 2016 le déclarant apte à exercer la fonction de conducteur de benne

SECCOVAR S.A.S. INFORMATEX C/ [J] SARL [S] AUDIT SARL CDLA SARL [S] [Localité 25] S.A.R.L.

La société SODECA a été cédée au groupe SEGULA en 2008 de sorte que le contrat de travail de M.

PARTIES INTERVENANTES ASSOCIATION [9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER de la SELARL SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 SEFALA

La Selas [H]-[1] ès qualités a interjeté appel le 27 juin 2022.

Le 22 février 2021, la Selas [Z] [O] a envoyé un courrier à M.

contradictions de motifs, s’agissant des moyens relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée déductible se rapportant à la convention d’assistance et de prestations de services conclue avec la société Benama

Il est ressorti d'une seconde étude réalisée par le cabinet Secoia en date du 31 décembre 2021 que pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les appels de cotisations ont été: - pour la

garantir AXA des sommes dues au titre du premier désordre (186.929,46 euros ), - déclaré le jugement opposable à Maître [Z] ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Judez Frères et SEET Secoba

mouvement par le volume de son activité au sein de la société coopérative des Transporteurs en Benne C.T.B. ; En conséquence, - enjoindre à la Société Coopérative des Transporteurs en Benne C.T.B

Elle reproche encore à l'appelante une utilisation frauduleuse du rapport BECEWA de juillet 1994.

bordereaux de paiement établis par le maire de Saint-Jean d'Eval avec les justificatifs des recettes et dépenses depuis 2013, concernant le paiement des taxes foncières de la section de Poux, Le Mas et La Séjole

Ils soulignent que la LAD-SELA le reconnait dans ses écritures.

[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

personne de son Directeur Général dont le siège social est 1/ 3 Rue du Passeur de Boulogne-92861 ISSY LES MOULINEAUX représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me BELLEMARE