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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[H] a présenté une seconde réclamation contentieuse dans laquelle le redevable sollicitait le bénéfice de l'exonération partielle des actions détenues dans la société SOJAG au titre de l'ISF des années

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La décision du tribunal de première instance est confirmée ou infirmée selon les motifs énoncés, statuant sur le caractère professionnel de l'accident et la validité de la prise en charge par la CPAM.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288bb

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La cour d'appel d'Aix en Provence a par arrêt du 27 septembre 2018 a donné acte à monsieur [N] de ce qu'il s'engageait à supprimer le second accès sur le chemin des Frères gris, réalisé en vertu de l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Et selon l'article 809 devenu 835, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'un bien immobilier aux enchères publiques délivrée le 10 novembre 2011 : à la requête de la société SMJ (désignée en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [Y] avec mission de réaliser ses actifs, selon

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 17 mars 2020 délivré à l'étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Ainsi, il est nécessaire, selon les sociétés appelantes, de se référer aux autres contrats.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En second lieu, sont mises en évidence les disparités des troubles selon les personnes : - Les troubles signalés correspondent aux effets indésirables déjà connus avec l'ancienne formule mais

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [LK], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a statué sur les conditions d'indemnisation de la perte d'exploitation et les obligations de la compagnie d'assurances au titre de la garantie catastrophe naturelle selon les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca34837e53933507773303

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le 20 mai 2015, dans le cadre de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [W] inapte totalement et définitivement au poste de conducteur Poids-lourd et au port de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091701

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

— - possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat, par un de ses associés ou un stagiaire du cabinet d'avocats, et si cette consultation est possible, selon

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'article 2224 du ode civil, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161803

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du bordereau des prix unitaires de l'attributaire concernant le lot n° 61 du marché public portant sur des travaux d'entretien, de rénovation et de second

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194244

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un rapport médical, détaillé, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20137114

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du formulaire 6034 répertoriant les locaux d'habitation de la commune d'Aix-en-Provence selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c232

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

condamner cette société au paiement de la somme de 35 087,28 euros en principal et les accessoires, au titre des deux contrats et la restitution du véhicule objet du contrat n° 1016928, sous astreinte et selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fcaa716db85f79de8cb3388

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afc

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [K] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b14

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Faisant application du principe selon lequel les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL SEGOND RICHIER

SIREN 382876811GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

15/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL SEGOND JEAN CLAUDE

SIREN 389745720GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

15/09/2026

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Dépôts des comptes

SEGOND ENERGIE

SIREN 984015065GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

15/09/2026

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Dépôts des comptes

SEGOND ANTHONY

SIREN 820025062GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

31/08/2026

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Dépôts des comptes

Jean Charles Segond artisan

SIREN 852588961GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

25/08/2026

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