Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La cour considère que la rupture n'est pas brutale, que le préavis a été effectif et que l'appelante n'était pas en état de dépendanc

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller faisant fonction de président Madame Marie-France SEREE, Conseiller M.

termes duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens

caisse demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de débouter la société Scotnet de ses demandes, retenant que l'employeur n'a pas formé de réserves motivées au sens

Mme [J] prétend que les manquements qui lui sont reprochés ne sont ni fondés, ni démontrés et qu'aucune preuve n'en est rapportée ; elle expose en ce sens : - qu'elle n'a jamais reçu de mise en demeure

doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; Qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, au sens

La Cour a déclaré la caducité de l’appel interjeté par les appelants et les a condamnés aux dépens d’appel.

INFI et NLR font valoir qu'entre la régularisation par le demandeur de ses conclusions les 18 et 21 octobre 2016 et le 6 février 2019, date de l'audience, aucune diligence interruptive d'instance au sens

père, Monsieur [U] [L], au jour de sa naissance, d'autre part d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité à l'égard de ce parent, et ce au moyen d'actes d'état-civil probants au sens

La Cour d'appel de Paris rejette le recours formé par la société Kubota et confirme la décision de l'INPI déclarant irrecevable la seconde demande divisionnaire.

La cour d'appel de Paris a jugé que la gestion des droits de propriété littéraire et artistique dont Mme [F] [W] a hérité de son père ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l'article

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

réclamations ; sur le fond : à titre principal : - dire qu'ils ne louent pas leur bien de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile au sens

SUR CE, Considérant que les époux Z... allèguent que la contribution exceptionnelle sur la fortune constitue une ingérence excessive dans leur droit de propriété au sens de l'article 1 de la

de la base de calcul et du montant des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière du défunt, estimant que le cantonnement de l'émolument du conjoint survivant était une libéralité au sens

d'autre choix que de mettre fin à la relation commerciale, tout en accordant un préavis alors qu'elle n'y était pas obligée au regard des manquements répétés de sa cocontractante; elle fait valoir en ce sens

Il en d coule qu'en pr sence des candidatures de M. X... et de M. Y..., la SOGAP devait n cessairement pr f rer celle de M. X... qui remplissait les conditions r glementaires.

Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne, décision attaquée en date du 04 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/03363 Monsieur [J] [B] [E] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mamadou SENE