COLYSA C/ CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me PASQUET - Me SIROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

administratif de Nantes de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé Route de Saint Sicot

Localité 3] Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Julien SICOT

REFERE Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Maître Julien SICOT

en Charente Maritime ; que si [U] [R] propose à la Cour, au vu des tarifs 2010 de location édités par SIBLU Vacances pour le site des Charmettes, une estimation des revenus locatifs que percevrait l'appelant

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme C A, représentée par Me Sicot, avocat, a demandé au juge des référés du tribunal

A, représenté par Me Sicot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Caux a constaté la caducité du permis de construire qui lui a

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour assisté par Me Edouard SICOT, avocat au barreau de PARIS Madame Stéphanie X... Y...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2023 et 27 mars 2024, Mme A, représentée par Me Sicot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Monsieur [C] [L] demeurant [Adresse 7] représenté et plaidant par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Léa SIBONI

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2021 et 27 avril 2022, la société Mentor Graphics France (MGF), venant aux droits de la SARL MGDC, représentée par Me Siboni

TO] demeurant [Adresse 10] - [Localité 12] représenté par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidée par Me Léa SIBONI

[SV] [AF] demeurant [Adresse 7] - [Localité 12] représenté par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidée par Me Léa SIBONI

qualités de mandataire liquidateur de SARL SERVICE FACADE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Défaillant SARL SERVICE FACADE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Julien SICOT

A au lieu où il est domicilié en France c'est-à-dire où il vit maritalement avec Mme C et leur fille, à savoir au château Les Coutureaux, situé à Rouffignac-de-Sigoulès (Dordogne), adresse où est domicilié

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 et le 27 novembre 2023, le second non communiqué, Mme A, représentée par Me Sicot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département

Montmorency N° chambre : N° Section : N° RG : 1117001131 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/04/20 à : Me Aude LAPALU Me Elena SANCHIZ Me David SIBONY

La société Sibolo, gérée également par M. [V] [W] y a exploité un fonds de commerce d'hôtellerie, sous l'enseigne « [6] ».