faisant aussi valoir qu'il ne pourrait y avoir, faute de tout accord de sa part sur une reprise de procédure, de facturation rétroactive au temps passé.

L'ordonnance de référé critiquée doit être confirmée en toutes ses dispositions et Mme X...déboutée de ses prétentions contraires.

Je n'ai pas eu la décision, sinon je respecte la loi... J'ai fait un recours par Forum Réfugiés sur la décision de placement, mais je n'ai pas de réponses non plus.

Je ne savais pas que j'avais l'OQTF, sinon je serais parti le jour même. J'ai signé durant la garde à vue. Je ne savais pas je pensais que je signais la fin de la garde à vue'.

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

[D] de l'ensemble de ses demandes de condamnation formées contre la société Avanssur, Subsidiairement, - prononcer tout éventuelle condamnation en derniers et quittances, - limiter toute éventuelle

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 février 2026, Mme [F] [Z] demande à la cour de: - annuler sinon réformer l'ordonnance rendue par le président de la chambre le 18 décembre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE

Il est rappelé à toutes fins utiles que les parts sociales et, M.

DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, Me Simon TAHAR, avocat au barreau de PARIS, Monsieur Jean François Y... ... ... 20213 FOLELLI Représenté par la SCP TOMASI-SANTINI-VACAREZZA-BRONZINI

J'ai une double contrainte, une contrainte judiciaire, jusque janvier prochain je dois suivre un suivi obligatoire par des psychiatres avec un certificat médical comme quoi je les vois toutes les semaines

Ces circonstances sont de nature à jeter un doute, sinon sur la réalité de cette reconnaissance de dette, au moins sur l'objectif poursuivi par M.

AXA FRANCE I.A.R.D. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] Représentées par Me Ludovic TOMASI de la S.C.P.

Le 19 juillet 2025, l'Urssaf d'Ile-de-France (l'Urssaf) l'a assignée en liquidation sinon en redressement judiciaire en raison d'impayés de cotisations dues du 1er mai au 31 octobre 2024 d'un montant de

[I] mal fondés en leur appel et en conséquence, les débouter de l'ensemble de leurs demandes, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En toute hypothèse, condamner in solidum Mme

par Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Madame [Q] [O] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

DBVM-V-B7K-M5RT ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 06 mars 2026 Madame [Y] [O] née le 16 Octobre 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] assistée par Me Simon