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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

31 décembre 1975, - condamné solidairement les sociétés Solotrat et Coresi à payer à la société Hesus et à la société Extract Ecoterres la somme de 146. 390,06 euros HT, - débouté la société Solotrat

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48a

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2016, la société KNSL a fait assigner en paiement la société HPCG .

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110425

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société CANAVESE, des rabais consentis par

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170464

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial contracté entre la mairie et la société

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9b6e9ce6191ac997fede3

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Ont été assignées successivement : - le 11 décembre 2014 la société PROVENCE SERVICES et la société COVEA FLEET par la société AXA, la société AIG et la société ORTEC ; - le 9 janvier 2015 la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Elle a procédé à des visites sur place et la société MAG8 ne s'est jamais plainte d'un soutien commercial insuffisant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ces sociétés sont entrées en relation commerciale, en 2004, à la suite de la prise en location-gérance par la société Claas France de la branche d'activité du fonds de commerce de la société Renault Agriculture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3ff

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Gerinter Quimperlé est une société de travail temporaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Selon la société ACSYS, la commercialisation des produits de la société ACSYS serait assurée, en France, par monsieur [T] et par la société ZIMMERLI.

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CA

Chambre 3-1

5fd9aefd0e635ba3bfcbaa05

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute alléguée à l'encontre de la société ENEDIS La société BATISOLAIRE 5 établit qu'elle a adressé à la société ENEDIS l'intégralité du dossier de demande de raccordement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd90e0ba84231a77c302bb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par acte du même jour, la société Aramis, a fait assigner la société Tranvast en référé d'heure à heure devant le même tribunal et a fait dénoncer cette assignation à la société Traxys France.

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CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208894

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

à l'égard de la société Axa Seguros et de la société Amusement Logic SL.

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CA

Avis

CADA:20170062

Appel

23 février 2017

23 février 2017

association Aquavit, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société

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CA

Avis

CADA:20170664

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société

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CA

Avis

CADA:20162635

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société

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CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

société PPA, 2) la société PPA donne à bail (à effet du 1er juillet 2011) à la société POA qui accepte de les prendre à bail, les locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 2], 3) M.

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CA

Avis

CADA:20161422

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale donnée à la société

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

par la société Scaldis, puis re-facturées à elle même, elle avait bien pris soin de préciser dans la commande le destinataire final de la facturation, laquelle devait être en lien avec les obligations

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

- signé par Bernard CHEVALIER, Président et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige : La société Epideo est une société Holding fondée en 2007 par des salariés de la société SCYNA

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

La société F... R.E. Z...

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