AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdac14e6cfd615349ab83af
27 mai 2019
27 mai 2019
31 décembre 1975, - condamné solidairement les sociétés Solotrat et Coresi à payer à la société Hesus et à la société Extract Ecoterres la somme de 146. 390,06 euros HT, - débouté la société Solotrat
Source officiellePage 3 sur 10851
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb48a
15 juin 2020
15 juin 2020
Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2016, la société KNSL a fait assigner en paiement la société HPCG .
Source officielle