AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6163821696ce96677bf0ff73
20 janvier 2011
20 janvier 2011
DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ( SNDA), appelante ; Vu les conclusions déposées le 12 novembre 2010 par la société MAISON INNOCENTINI, intimée ; Vu les conclusions déposées le 20 septembre 2006 par la société TADDEÏ
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Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f815
25 janvier 2012
25 janvier 2012
C/ SAS ETTORI-TADDEI-MOSCONI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Dominique X... ... ... 20137 LECCI assisté de la
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