AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22540b8f5486fedd897
10 avril 2025
10 avril 2025
HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/00396 Copies exécutoires délivrées à : Me Thibaud
Source officiellePage 3 sur 5
5e chambre civile
69fad16acdc6046d47bf821e
5 mai 2026
5 mai 2026
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
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