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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20212028

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision administrative régissant les unités

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d60cdc6046d47383fe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AMS DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de Paris (toque B1055) INTIME : MONSIEUR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DE CONTRÔLE DU 16ème

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd92700f5848f05e0f8a305

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

UNIPER FRANCE POWER, et enfin la S.A.S. GAZEL ENERGIE GENERATION ; - le 30 novembre 2001 la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

devenue la société CRÉDIT AGRICOLE Indosuez Private Banking, désormais dénommée CRÉDIT AGRICOLE Indosuez Wealth (France), (la banque) dont ils étaient clients, plusieurs contrats d'assurance-vie en unités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02432_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

A et de Me Villard pour la commune d'Unias. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 1er septembre 2020, le maire de la commune d'Unias a refusé de délivrer à M.

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CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[Y] [S] a pour associés, à parts égales, la SAS Unik Concept et la SASU Imo Concept.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

DU COMMERCE CFE CGC pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMÉES Syndicat UNSA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf1

Appel

27 août 2012

27 août 2012

né le 05 Mai 1961 à UNIA-YATE (98834) demeurant...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société Univers du poêle & cheminée (Univers du poêle) a remplacé le poêle le 30 septembre 2013, a changé le ventilateur tangentiel d'air chaud le 14 mars 2014, la carte électronique et la sonde de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [H] et Mme [S] [H] étaient propriétaires de divers lots, dont les lots n° 135, 158, 168 et 334 au sein de la [Adresse 5] Unité 2 située [Adresse 6], soumise au statut de la copropriété des immeubles

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CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa18

Appel

13 août 2012

13 août 2012

né le 12 Avril 1956 à UNIA-YATE (98834) M. Bonaventure Y... né le 05 Décembre 1950 à UNIA-YATE (98834) M. Edmond Z... né le 11 Février 1954 à UNIA-YATE (98834) Les 3 demeurant ...

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba8

Appel

22 août 2013

22 août 2013

L. d'UNIA, pris en la personne de son représentant légal en exercice, agissant en qualité d'associé de la SCP XEE NUU dont le siège est sis à la Tribu d'UNIA-98834 YATE représenté par Me Nicolas MILLION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0324

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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CA

2ème Chambre

6a0ff664cdc6046d4789f567

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [P] né le 26 Octobre 1962 à [Localité 2] - CHINE, demeurant [Adresse 2] ETATS UNIS D'AMERIQUE M. [M] [P] né le 29 Décembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] UNIS D'AMERIQUE M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3d9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle