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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en rejetant la fin de non-recevoir et en ordonnant l'ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession avec désignation d'un notaire pour pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca580e68f9e6226b6898e0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant le jugement de première instance sur la validité de la substitution de caution et ses conséquences sur les obligations d'

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

à débouter l'association ALEFPA de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - à infirmer le jugement entrepris, - à valider

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris a examiné la validité de l'accord transactionnel et les droits du salarié à l'application du statut du personnel, en tenant compte de la renonciation contractuelle et des obli

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La décision rendue le 1er octobre 2020 devrait statuer sur la validité de l'accord transactionnel et sur le droit du salarié à se prévaloir du statut du personnel malgré la renonciation contractuelle

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

DÉPARTEMENT DE [Localité 9] [Adresse 1] Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc232fcdc6046d47e16a1f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] Me Geoffroy DAVID EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ de [Localité 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6f4a8b9e585e6a5662

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

auraient justifié des formations longues et techniques que l'employeur n'était pas tenu de dispenser, les postes proposés étant conformes aux préconisations de la médecine du travail, lesquels ont été validés

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

jeu d'écritures communiqué le 29 avril 2020, la Caisse Mutuelle Sociale Agricole conclut à la réformation du jugement et statuant à nouveau, à la recevabilité de son action en recouvrement, à la validation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9763f1cacfb63ec23ef7b

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Les époux [S] n'ayant pas quitté le logement, la société ICF NOVEDIS les a assignés par exploit en date du 23 janvier 2017, devant le tribunal d'instance du 19 ème arrondissement afin de l'entendre valider

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc8e16f78a11b14511bab1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Si M [A], commissaire aux comptes "historique" de la société EFITAM, a certifié sans réserve les comptes de l'exercice 2007 et ainsi validé les corrections apportées par la société FREGATE à la valorisation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f63

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine a rejeté la requête présentée par l'URSSAF tendant à la validation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d3a4acec86c0a8f9b5

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

La Cour d'appel rend sa décision en reconnaissant ou refusant les droits revendiqués par les époux selon les conditions de validité du contrat préliminaire et la certitude du transfert de propriété à

Résumé IA — à vérifier
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 30 août 2017 qui l'a déboutée de son recours contre le rejet implicite de la commission de recours amiable concernant ses contestations, a validé

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[E]) et la cour ne trouve aucune raison de ne pas le valider, ce salarié ayant bénéficié de cumuls d'indemnités non autorisés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

Appel

20 février 2020

20 février 2020

janvier 2019 ; Vu les conclusions récapitulatives des époux [G]-[L] et de la société Artdécoplast, en date du 26 février 2019, tendant à voir la cour réformer le jugement attaqué en ce qu'il a validé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d5a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La décision est incomplète dans le texte fourni, qui s'interrompt avant la motivation et le dispositif final de l'arrêt de la Cour d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fca70c9db0e5e5c7f03211f

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345adb

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

des majorations de retard à parfaire jusqu'au complet paiement, - validé la contrainte signifiée le 3 juillet 2017, au titre du 1er trimestre 2017 pour un montant de 3.500 euros de principal et de

Source officielle

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