L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2020 statue sur la régularité de la procédure fiscale et la validité de la taxation d'office mise en œuvre par l'administration des finances publiqu

du recours, - dit que l'opposition à la contrainte du 16 mars 2015 est recevable, - dit que la mise en demeure du 10 février 2015 est valide, - dit que l'Urssaf a la capacité pour agir en recouvrement

auraient justifié des formations longues et techniques que l'employeur n'était pas tenu de dispenser, les postes proposés étant conformes aux préconisations de la médecine du travail, lesquels ont été validés

jeu d'écritures communiqué le 29 avril 2020, la Caisse Mutuelle Sociale Agricole conclut à la réformation du jugement et statuant à nouveau, à la recevabilité de son action en recouvrement, à la validation

Les époux [S] n'ayant pas quitté le logement, la société ICF NOVEDIS les a assignés par exploit en date du 23 janvier 2017, devant le tribunal d'instance du 19 ème arrondissement afin de l'entendre valider

auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine a rejeté la requête présentée par l'URSSAF tendant à la validation

La Cour d'appel rend sa décision en reconnaissant ou refusant les droits revendiqués par les époux selon les conditions de validité du contrat préliminaire et la certitude du transfert de propriété à

tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 30 août 2017 qui l'a déboutée de son recours contre le rejet implicite de la commission de recours amiable concernant ses contestations, a validé

[E]) et la cour ne trouve aucune raison de ne pas le valider, ce salarié ayant bénéficié de cumuls d'indemnités non autorisés.

janvier 2019 ; Vu les conclusions récapitulatives des époux [G]-[L] et de la société Artdécoplast, en date du 26 février 2019, tendant à voir la cour réformer le jugement attaqué en ce qu'il a validé

Au soutien de son appel, la société Altran technologies déclare que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est valide et elle fait valoir notamment que : - alors que la modalité 2

intégrés aux plans de secours en cas d'accident collectif, qu'ils assurent un rôle de veille sanitaire auprès de l'Institut de veille sanitaire, qu'ils délivrent des certificats médicaux et assurent la vaccination

La cour d'appel infirme l'ordonnance déférée et condamne la SASU Deca Propreté IDF à payer provisionnellement au salarié la somme de 6 149,40 euros pour salaires et 614,94 euros pour congés payés affé

des majorations de retard à parfaire jusqu'au complet paiement, - validé la contrainte signifiée le 3 juillet 2017, au titre du 1er trimestre 2017 pour un montant de 3.500 euros de principal et de

de la convention de forfait A titre liminaire : - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

La décision entreprise doit donc être confirmée à ce titre. 1. 2Sur le nombre de trimestres validés par le versement pour la retraite au titre des années 1978 à 1980 M.

qu'en conséquence, la renonciation au bénéfice de la condition suspensive de libération des lieux transmise par la société Citizenm à la société Ufifrance Immobilier par courrier du 25 avril 2017 est valide

Par arrêt du 4 novembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé le jugement sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, - jugé non valide le contrôle effectué par la CPCAM

redressement sont réguliers en la forme, ' Dire et juger que le redressement, la lettre d'observations, la mise en demeure, et la décision de la commission de recours amiable sont fondées, ' Valider

Rejet de la demande visant à écarter des débats les conclusions de l’intimée ; rejet de la demande de nullité de la déclaration d’appel ; confirmation du jugement de première instance ; pas d’applicat