exonération et qu'elle a donc saisi l'URSSAF pour opérer le recouvrement du versement transport à compter de l'année 2009; elle ajoute que l'association ALEFPA est bien assujettie au versement transport

2018 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme [S] tendant à la condamnation de la société La Française AM finance services à leur verser

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que l'indemnité versée par l'employeur correspond à une pause payée et non à l'indemnité prévue à l'article 28 de la convention collective

L'organisme social a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie et a retenu un taux d'incapacité de 95% et une rente lui a été versée à compter du 20 juin 2011.

Par jugement du 23 avril 2018, le conseil de prud'hommes a : - annulé l'avertissement du 22 janvier 2016, - pris acte de la délivrance des feuilles de route, - condamné l'employeur à verser à la salariée

7] [Adresse 1] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION [Adresse 4] UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE [Localité 6] [Adresse 3] Représentées par Me Véronique

[B] et l'absence de caractère indu des prestations sociales versées.

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

[U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre, afin que lui soient versées à titre provisionnel les sommes de 182 508, 94 euros au titre de rappel de commissions et de 5 250

Aucune disposition ne lie le versement d'une rente-éducation au versement du capital-décès.

Infirmation du jugement du conseil de prud'hommes. Rejet des demandes du salarié. Condamnation du salarié aux dépens. Absence d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

au Crédit Foncier De France la somme de 23 500 € ; - Condamner solidairement M. et Mme [I] à verser au Crédit Foncier De France la somme de 21 000 € ; - Condamner solidairement M. et Mme [J] à verser

janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui, saisi par Pôle emploi de demandes tendant essentiellement à la condamnation de cette société à lui fournir les déclarations des salaires versés

En l'espèce, il a déjà été indiqué que l'Urssaf verse aux débats le procès-verbal n°272/2014 daté du 13 novembre 2014 relevant le délit de travail dissimulé à l'encontre de la SARL GENA, de M.

La société ONET ne conteste pas avoir versé une telle prime à d'autres salariés que Monsieur [B], tels certains cadres et agents de maîtrise de l'entreprise.

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 3 septembre 2020, statuant sur les prétentions de la SARL Area Architectures en appel contre les intimées. La décision a été rendue publiquement par mise à

[X] qu'il a effectué des versements de montants différents de février à octobre 2012, pour une somme globale de 26.184 euros.

[I] les parties ont comparu le 29/5/2018 devant la Cour à laquelle l'appelant demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de

il suffit de rappeler que la caisse nationale d'assurance vieillesse a notifié le 17 avril 2014 à Mme [I] [Y], fille unique de Mme [C] [L] décédée le [Date décès 1] 2014, le recouvrement des sommes versées