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05 AVRIL 2023 APPELANTE : [S] [Z] née le 26 Juillet 1952 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat

TIBCO SERVICES TELECOMS en la personne de son représentant légal Le Bois Cholet 44860 ST AIGNAN GRANDLIEU Non comparantes- Représentées par Me VALLAIS Marie-Pascale, avocat au barreau de NANTES,

au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ET INTIMÉS : Monsieur [I] [H] né le 04 Juin 1990 à [Localité 7] [Adresse

RG N : 11/ 00365 AFFAIRE : Xavier X...

.-62187 DANNES représentée par Me Sylvie REGNIER, membre de la SCP CARLIER REGNIER, avocat postulant au barreau de DOUAI assistée de Me Patrick GRIFFON, avocat plaidant au barreau de DOUAI (bénéficie

20 boulevard Poniatowski 75012 PARIS représentée par Me Bruno BRIATTA, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2007

L X..., ayant son siège social, 43, rue des Mineurs à 70250 RONCHAMP APPELANTE REPRESENTEE par Me Marc BRUN, Avocat au barreau de LURE ET : Monsieur Ilija Y..., demeurant ..

SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.

SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.

JOLY (avocat au barreau de HAZEBROUCK) FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE 153 Rue Jean Lolive 93695 PANTIN CEDEX Représentant : Me Bertrand DOMENACH (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me FAURE

Partie civile, appelant, comparant, Assisté de Maître DUGUET José, avocat au barreau de TOULOUSE M. et Mme E... F... G... Bruno, en leur nom et représentants légaux de Mayeul H...

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur François Xavier X... ... 65420 IBOS Rep/assistant : la SCP DARRIEUMERLOU BLANCO - BLANCO, avocats au barreau de PAU INTIMEE

Xavier X... a été engagé par la SARL C. F. A.

[B] né en à de nationalité Française Chez Mr [S] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Xavier DE LIPSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 49 INTIME **

, représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Xavier X... ... ... 76000 ROUEN Intimé, non comparant ELAN 25, rue du Contrat Social 76000 ROUEN

par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Bruno SAGON de la SCP SAGON avocat au barreau de LE HAVRE

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MILLET, Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X... Xavier Y...

au barreau de BEZIERS, substituée par Me Xavier LAFON avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Maître [S] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de l' ASSOCIATION SERVICE PARTNER de nationalité

SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.