Appel principal a été interjeté par la Société Clinique chirurgicale de la Loire, un appel incident étant formé par la société Patrick Brunel sur le taux des intérêts applicable et le rejet d'une demande

Elle oppose la prescription de l'action en nullité découlant de l'absence d'écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel dont elle fait remonter le point de départ à la date d'ouverture du compte

au taux d'intérêt contractuel régulièrement fixé par écrit'.

d'intérêt conventionnel et y substituer le taux d'intérêt légal en vigueur, - condamner la SA HSBC à leur rembourser la différence entre le taux appliqué au contrat et celui au taux légal, soit la somme

Elle sollicitait subsidiairement la nullité des clauses d'intérêt en raison du caractère prétendument usuraire des taux d'intérêt de ces prêts.

Par un jugement n° 2206923 du 10 janvier 024, le tribunal a condamné le département de la Loire à lui verser une somme de 6 318,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022, et

quant à l'exigence légale prévue par l'article 1907 du code civil de fixer par écrit le taux de l'intérêt conventionnel ; Attendu qu'il est en effet prévu dans ce document que : " dans l'hypothèse

, -constaté l'absence de mention relative au taux effectif global dans l'avenant du 25 juin 1998 adressé à Monsieur [V] [G] par la société BNP Paribas Personal Finance, -ordonné la déchéance partielle

dans la détermination du taux de période, de l'absence d'affichage de la durée de la période, du Taux Effectif Global, de l'absence d'équivalence des flux ; - CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL

dissimulé, outre les intérêts au taux légal, - 16 491,73 euros au titre de la prime d'intéressement, outre les intérêts au taux légal, - 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

par écrit dudit taux.

effectif global indiqué par la Banque de sorte que la stipulation de l'intérêt conventionnel est nulle et que le taux d'intérêt légal se substitue au taux conventionnel ; Les calculs effectués par

par le taux d'intérêts légal.

assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. - dire et juger que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels n'est pas fondée au regard des pièces versées aux débats ; -

X... saisissait le 29 juillet 2003 le conseil de prud'hommes de ROUEN, réclamant le paiement de la somme de 3. 227 ç, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1993, et celle de 800 ç sur

remis au salarié au plus tard au moment de l'acceptation de la convention ; Attendu que l'absence de toute information formalisée dans un écrit remis au salarié quant aux motifs de son licenciement

La SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE a été déboutée de sa demande en paiement contre Monsieur et Madame X... de 16. 165 € 93 avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 février 2010, en restitution

d'intérêt légal soit 0,99 % au taux conventionnel.

[H] au paiement de la somme de 9 717,46 euros, représentant les mensualités impayées, le capital restant dû et les intérêts échus, augmentée des intérêts de retard courus au taux conventionnel de 4,22

Il a décidé de réduire la majoration à 2 points, fixant ainsi le taux des intérêts de retard à 5,40 %.