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101 925 résultats pour « absence d'acte signé par les parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles ajoutent que l'acte rectificatif constitue un avenant au contrat qui a été signé par les parties et non d'un accord transactionnel, le premier type d'acte supposant le seul accord de volonté entre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par actes du 11 septembre 2023, les sociétés NG Support et NG Développement ont cédé leurs parts sociales de la société Attitude à la S.A.S.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de construction signé par les parties le 13 janvier 2020 ne comportait pas de clause résolutoire régissant la rupture des relations contractuelles en l'espèce. 54.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, elle affirme que la hiérarchisation entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique n'existe que quant au caractère exécutoire de l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] une promesse unilatérale de rachat du bien immobilier à sa valeur d'achat initiale signée des deux parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

par l'ACMS devant la cour de céans, - rejeter l'appel incident formé par Mme [T] en ce qu'il est mal fondé, - interpréter la prise d'acte de Mme [T] comme une démission, - constater l'absence de situation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les dommages causés aux lieux proviennent apparemment de l'incendie qui s'est déclaré à partir du tapis posé sur la rambarde du balcon des locataires, absents à ce moment-là et ayant fermé la porte-fenêtre

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL [O] [X] par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024. L'acte a été remis à personne habilitée.

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par un acte de cession de fonds de commerce signé le 27 mars 2024, la SARL GB 63 a cédé à la SARL [I] un commerce de bar-restauration situé à [Localité 3], comprenant notamment le

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, la créance est éteinte pour forclusion en l'absence d'actes interruptifs et les intérêts acquis depuis plus de deux années avant la saisie contestée sont prescrits.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par voie d'huissier en l'absence de communication, par tous moyens, d'un ordre de mission d'une tierce entreprise signée par les époux [J] et transmis aux époux [S] ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 1er février 2021, la société MA Reverdy représentée par Mme [D] et la société [L] et Associés ont signé un accord de confidentialité, les parties étant amenées à échanger des informations à caractère

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CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de mention de la somme écrite en chiffres, l'acte sous seing privé contenant reconnaissance de dette est irrégulier et ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] fait valoir qu'il n'a commis aucun manquement à son devoir de conseil ni de faute dans la rédaction de l'acte ; qu'en effet l'acte qui a été signé par les parties l'a été sans sa présence et alors

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

« prise de rendez-vous ' ledit rendez-vous étant pris suite à la « situation incompréhensible ' ' liée à votre paiement de salaire d'autre part, ce qui ne constitue pas davantage un motif d'absence, en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

produits, non signés, n'ont aucune valeur.

Source officielle

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