CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
Elles ajoutent que l'acte rectificatif constitue un avenant au contrat qui a été signé par les parties et non d'un accord transactionnel, le premier type d'acte supposant le seul accord de volonté entre
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
Chambre commerciale
69f19a6dcdc6046d47ede8c6
28 avril 2026
Par actes du 11 septembre 2023, les sociétés NG Support et NG Développement ont cédé leurs parts sociales de la société Attitude à la S.A.S.
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8055cdc6046d4704783c
7 mai 2026
Le contrat de construction signé par les parties le 13 janvier 2020 ne comportait pas de clause résolutoire régissant la rupture des relations contractuelles en l'espèce. 54.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0adcdc6046d47d98f16
9 avril 2026
Enfin, elle affirme que la hiérarchisation entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique n'existe que quant au caractère exécutoire de l'acte.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce6dcdc6046d47897d5e
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
[C] une promesse unilatérale de rachat du bien immobilier à sa valeur d'achat initiale signée des deux parties.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e978ecdc6046d476549c0
20 mai 2026
par l'ACMS devant la cour de céans, - rejeter l'appel incident formé par Mme [T] en ce qu'il est mal fondé, - interpréter la prise d'acte de Mme [T] comme une démission, - constater l'absence de situation
6a0fe58acdc6046d4787163a
Les dommages causés aux lieux proviennent apparemment de l'incendie qui s'est déclaré à partir du tapis posé sur la rambarde du balcon des locataires, absents à ce moment-là et ayant fermé la porte-fenêtre
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
La déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL [O] [X] par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024. L'acte a été remis à personne habilitée.
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par un acte de cession de fonds de commerce signé le 27 mars 2024, la SARL GB 63 a cédé à la SARL [I] un commerce de bar-restauration situé à [Localité 3], comprenant notamment le
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
De plus, la créance est éteinte pour forclusion en l'absence d'actes interruptifs et les intérêts acquis depuis plus de deux années avant la saisie contestée sont prescrits.
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
par voie d'huissier en l'absence de communication, par tous moyens, d'un ordre de mission d'une tierce entreprise signée par les époux [J] et transmis aux époux [S] ; - débouté M.
Chambre Commerciale
6a1fbc63cdc6046d47e98242
Le 1er février 2021, la société MA Reverdy représentée par Mme [D] et la société [L] et Associés ont signé un accord de confidentialité, les parties étant amenées à échanger des informations à caractère
6a0ff7fecdc6046d478a2050
En l'absence de mention de la somme écrite en chiffres, l'acte sous seing privé contenant reconnaissance de dette est irrégulier et ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
[G] fait valoir qu'il n'a commis aucun manquement à son devoir de conseil ni de faute dans la rédaction de l'acte ; qu'en effet l'acte qui a été signé par les parties l'a été sans sa présence et alors
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
« prise de rendez-vous ' ledit rendez-vous étant pris suite à la « situation incompréhensible ' ' liée à votre paiement de salaire d'autre part, ce qui ne constitue pas davantage un motif d'absence, en
6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f
2 juin 2026
produits, non signés, n'ont aucune valeur.
Page 3 sur 5097