qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un État de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.

[S] [R], interprète en langue arabe, qui a prêté serment - expert assermenté, en l'absence du Préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ; Vu la comparution de M.

juridiction autrement composée, - le cas échéant évoquer et statuer ce que de droit sur les demandes au fond formées par M. 

Depuis le décret du 16 mai 2018, le recouvrement est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

[L] a sollicité de bénéficier du statut d'agent indépendant.

absente, représentée par maître Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 010638 du 31 / 07 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Concernant ses permanences, elle précise que l'employeur ne démontre aucunement l'existence d'autre personnel en mesure de les assurer en cas d'absence des agents commerciaux.

et des personnes exerçant les fonctions locales de directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants.

L'article L.244-11 du même code dispose, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou

En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et

De même, elle fait grief à l'organisme de recouvrement de ne pas avoir tenu compte de la règle du plafonnement pour le calcul des cotisations et d'avoir ignoré la qualité de travailleur indépendant d'un

L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie.

Vu les autres pièces du dossier.

Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

In limine litis, la SAS MY ENERGIE soutient que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur le litige en l'absence d'existence d'un contrat de travail et fait valoir que : - Si Madame

devant une juridiction présentant la garantie d'indépendance pour connaître du litige opposant un membre de l'Agence ou ses ayants droit, avec celle-ci.

[A] a demandé à être jugé par une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du président de la 6ième chambre sociale et de l'ensemble des magistrats de la cour.

X... ne peut former aucune demande au titre de ce mandat, sauf à saisir une autre juridiction ; - que les réclamations de M.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander