L'intimée n'établit pas avoir contesté les inventaires des 17 juin 2014 et 10 juin 2015, dans un délai de quinze jours, et avoir réclamé la réalisation d'un nouvel inventaire.

de déclarer sa créance contre la succession dans le délai légal.

Par ailleurs, Mme A... ne peut prétendre que l'absence d'inventaire contradictoire l'aurait empêchée de restituer les marchandises.

Sur l'acceptation sous bénéfice d'inventaire : Attendu que Maître Gontran F..., notaire, a établi, le 16 octobre 1992, un acte de notoriété aux termes duquel Fritz Y... à son décès, le 18 avril 1992,

[H] a bien procédé à ladite déclaration dans les délais impartis.

[H] a disposé d'un délai pour évacuer les locaux, du 28 juillet 2022 au 11 août 2023 et qu'aucune disposition légale ne prévoit une prolongation de ces délais alors que le délai initial de l'article R.433

dans Locasyst : l'inventaire a été finalisé mais le résultat est assez moyen.

En effet, le 17 février 2 003, vous avez refusé d'exécuter le travail d'inventaire du matériel dans les locaux de l'Association située à PAU (64) 14 avenue Saragosse que nous vous avons demandé de réaliser

délai de deux mois et qu'il a répondu à celle-ci en mai 2018 avec l'inventaire des biens, en précisant entre parenthèses « du coup hors délai ».

d'inventaire précis et une absence de mention du lieu où les meubles désignés ont été entreposés, lieu qui lui a été imposé ; qu'arguant d'un préjudice moral important et d'un préjudice matériel lié à

L'absence manifeste de restitution de l'ensemble des biens ayant incontestablement appartenu à Mme [Z] se déduit également de l'absence de restitution ( non contestée) de chaussures et de l'intégralité

l'intervention prévue d'un officier ministériel en cas d'absence de la gérante non salariée permet de manière légitime de garantir le bon déroulé de l'inventaire, supposé être contradictoire, afin que

Selon avenant du 1er novembre 2010, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 2. 035, 21 € à laquelle s'ajoutait une prime d'inventaire de 698 €. Le 27 décembre 2010, M.

L'inventaire qu'il a réalisé le 31 août 2005 a été dressé sur la base de l'inventaire du 19 septembre 2003. L'acte de partage a été signé le 8 décembre 2005. M.

Les cogérants pouvaient réclamer un nouvel inventaire et disposaient d'un délai de 15 jours pour contredire l'arrêté de compte (article 5.1), de sorte qu'ils disposaient de la possibilité de contester

Les cogérants pouvaient réclamer un nouvel inventaire et disposaient d'un délai de 15 jours pour contredire l'arrêté de compte (article 5.1), de sorte qu'ils disposaient de la possibilité de contester

légale désignée par le jugement du 23 mars 2006 qui a établi un inventaire précis du patrimoine des époux [KT] le 10 avril 2006 et qu'aucune disposition légale n'imposait à Mme [H] désignée en cours de

46 468,54 euros (valeur des stocks rubrique inventaire 999).

Il ressort de cet acte que si les opérations d'inventaire ont débuté, elles ont été ajournées de sorte que l'inventaire n'est pas clos.

Cependant en l'absence de notification, lorsque la décision est rendue à l'insu de l'auteur de la tierce-opposition et concerne directement ses droits et obligations, aucun délai n'a commencé à courir.