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subsidiaire, un cas fortuit, -exonérer Mme [P] de toute responsabilité en sa qualité de preneur, -débouter la SA Pacifica et les époux [D] de toutes les demandes dirigées contre Mme [P], -condamner

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui