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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
d'acquéreurs potentiels sur la pérennité du bâti ; il s'élève à 36 000 euros ; - eu égard à la durée des désordres, à l'interdiction d'occuper l'immeuble et à l'absence d'exécution du jugement, le préjudice
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
dès 2005 ; - à titre subsidiaire, les désordres ne résultent pas des travaux réalisés par l'exposante en juillet 2005 mais de l'absence d'entretien du mur et de raccordement des eaux pluviales ; -
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43a8
23 octobre 2025
Les époux [N] contestent le jugement en ce qu'il a limité leur préjudice de jouissance et n'a pas admis le préjudice résultant de la moins-value de leur bien immobilier en dépit des éléments probatoires
Chambre 2 A
69d9e15bcdc6046d47d99b2e
10 avril 2026
sur les responsabilités et les préjudices subis, notamment les préjudices immatériels, - donner son avis sur les responsabilités, - fournir au tribunal tous les éléments de faits ou techniques en relation
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eea
22 août 2013
d'assurance dommage-ouvrage n'est susceptible de causer un préjudice à M.
Chambre civile
632565748c3b842d4d9c0a4c
8 septembre 2022
[V] en indemnisation des désordres et non- conformités.
659f964a3328fa00087a2546
10 janvier 2024
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et
Chambre 1-5
668f76ba9b65e642c587848a
10 juillet 2024
Sur l' imputabilité du dommage: ' Les désordres survenus dans le logement de Madame [M]-[F] trouvent leurs sources dans les parties privatives et dans les parties communes de l'immeuble [Adresse 8]
63b6772aa853827c9026d0c1
20 octobre 2022
Elle conteste enfin les sommes réclamées par la SCI en réparation de ses préjudices.
6253c982bd3db21cbdd88848
29 mai 2006
listés le 9 avril 1997 et correspondant aux désordres apparents et non réservés à réception, * chiffrer le montant des moins values applicables au titre des désordres n'ayant pas fait l'objet de réserves
Juge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
et les nuisances qu’ils subissent et d’évaluer les préjudices subis.
6253cb46bd3db21cbdd8d39e
6 octobre 2009
de réserves faite à ce titre lors de la réception ; Attendu que la SNC LAMY est en conséquence mal fondée à soulever l'effet exonératoire de la réception pour ces désordres ; II-Sur les désordres
8ème chambre
63d229ee9b3c8605deec1e4b
25 janvier 2023
par la SCI LA PETITE SOURIS à l'encontre de la SCI [Adresse 20]'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer à la SCI LA PETITE SOURIS la somme de 14'670,61 euros en indemnisation de ses préjudices';
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
dus à l'absence d'utilisation des locaux et l'absence de chauffage depuis plusieurs années " et a émis l'avis que ces désordres étaient imputables pour 70% à la RATP du fait de l'insuffisance des protections
6253cc8bbd3db21cbdd9070e
30 mai 2013
Attendu que l'expert explique que ces désordres trouvent leur origine dans une faute de conception de l'ouvrage et l'absence de prestation d'étanchéité ((p. 27 du rapport d'expertise).
6253ca3ebd3db21cbdd8a700
14 mai 2007
Des désordres étant apparus, la S. C. I.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bb
24 avril 2012
liés aux inondations de même que la perte du mobilier en résultant ne peut davantage être prise en charge car ces désordres ont pour origine une absence totale de protection contre les intempéries, ce
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
aux diverses parties à l'instance, ' fournir tous éléments d'appréciation des préjudices subis par elle, ' faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité, ' s'expliquer techniquement
6253c853bd3db21cbdd84ecd
19 août 1999
Elle ajoute qu'elle devrait tre garantie par l'architecte A... et la société G au titre de ce désordre et soutient qu'il n'est nullement justifié d'un préjudice immatériel subi par l'exploitant la SA A
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9a
15 novembre 2011
de prise d'air frais dans la chambre d'enfant, aménagée dans les combles, en dehors des travaux initiaux réalisés par la SCI ALBA et en l'absence de désordre avéré, rejeter comme étant injustifiée et
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