n’est pas fondée, en l’absence d’un mémoire en réclamation, postérieur au décompte de liquidation, qui respecte le formalisme nécessaire et qui aurait été communiqué au maître d’œuvre.

La requête a été communiquée à la commune de Dumbéa, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée le 9 septembre 2024, et à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mai 2022 et 29 juin 2023, M.

Puimisson, ni un effet d'écrasement sur la tour romane de Puissalicon, ni un effet de mitage sur le paysage ; - en outre, l'intervention présentée au soutien de l'arrêté attaqué est irrecevable en l'absence

société RIO TINTO en révision des loyers; - Constater par voie de conséquence la prescription de l'action de la société RIO TINTO'; A titre subsidiaire: - Constater la nullité de fond issue de l'absence

Elle fait valoir que : - la demande de la société ID PLUS tendant à la remise en cause du décompte était irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation avant la saisine du tribunal ; - à titre

européenne des droits de l'homme a été méconnu ; - le principe du contradictoire garantie par l'article L. 5 du code de justice administrative a été méconnu dès lors que l'ordonnance a été rendue en l'absence

Par ordonnance en date du 6 juin 2013, la Cour de cassation a retenu la déchéance du pourvoi eu égard à l'absence de mémoire de la compagnie Acte Iard.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mai et 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Pour annuler pour vice de procédure la délibération du 22 septembre 2017 autorisant la vente de la parcelle BO 182, les premiers juges ont, en mettant en œuvre l'acquiescement aux faits résultant de l'absence

correspondent à l'indemnisation d'heures supplémentaires réalisées et non à une régularisation ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges ne pouvaient, en l'absence

G auquel la requête de la préfète du Val-de-Marne a été communiquée n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2022, 30 janvier 2023 et 22 février 2023, la société RH+ Architecture, représentée par la SELARL Clairance Avocats

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

F B est irrecevable en l'absence de mémoire distinct ; - le motif du certificat d'urbanisme en litige n'est pas entaché d'erreur de fait et est de nature à fonder cette décision ; - elle est fondée

Il fait valoir que : - la demande de première instance présentée par la société Groupe Loisier et autres était irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation ; - en outre, la demande résultant