du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Sur la modification du lieu de travail Il convient de distinguer les éléments de la relation de travail qui relèvent du contrat de travail, et ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord

[B] soutient qu'aucun accord d'entreprise n'est communiqué et ne saurait en conséquence lui être opposable.

contractuelle et cet accord exigeant la présence du salarié dans l'entreprise à la date de versement de chaque prime, et celui-ci ayant quitté l'entreprise le 12 avril 2016, il ne peut prétendre au versement

Il en résulte que l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition de la durée du travail si 2 conditions sont remplies: ' le contrat de travail définit les cas dans lesquels une modification

Lorsqu'un employé, sans remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, doit néanmoins, du fait de cette absence, assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de

Selon l'article R. 4512-3 du même code, au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures et matérialise

Si l'employeur ne peut modifier, sans l'accord du salarié, la durée du travail telle que mentionnée au contrat de travail, en revanche il peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail

Nous précisons que cette absence injustifiée, constatée depuis le 15 mars pénalise la bonne organisation de l'entreprise et rend impossible la poursuite de nos relations professionnelles... " Madame

À l'audience, Mme X..., par la voix de son conseil, a précisé que les absences mentionnées sur les bulletins de salaire n'étaient pas des " absences ", mais des " récupérations ", absolument interdites

La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels ou déterminants du contrat de travail correspond à une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

le jugement entrepris ayant modifié le plan de sauvegarde de la SAS Azurial, de déclarer la SCP AMJ irrecevable, subsidiairement mal fondée en ses demandes, en conséquence l'en débouter, de débouter la

pas d'une modi'cation substantielle dudit contrat de travail, mais seulement d'un changement entrant dans les pouvoirs du chef d'entreprise.

Le 27 mai suivant, Marc X..., à l'instar de six autres de ses collègues, refusait de signer cet avenant, estimant que la direction ne pouvait modifier sa rémunération contractuelle par accord d'entreprise

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Si les horaires de travail ont été contractualisés, l'employeur ne peut pas les modifier unilatéralement et le salarié est en droit de refuser leur modification.

et de la réorganisation de l'entreprise alléguées, en raison du stratagème mis en oeuvre par l'employeur pour contourner ses obligations découlant de l'accord d'entreprise du 9 février 2007, notamment

La lettre stipule en effet que les difficultés économiques imposent une réorganisation de l'entreprise afin qu'elle reste compétitive et que ce motif conduit la société Transports Jollivet à modifier le