Sur pourvoi formé par M. X..., la Cour de Cassation rejetait ce pourvoi.

Par conclusions développées oralement à l'audience par son représentant, la CARMF a soulevé le caractère irrecevable de l'appel, le jugement rendu ayant été rendu en dernier ressort.

jugement du 17 mai 2022 ce dernier ayant autorité de la chose jugée de sorte que seul un recours en cassation peut être formé.

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

ARRÊT : - Contradictoire en dernier ressort.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 17 janvier 2020 à Mme [N] [L] qui en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

A l'audience, la cour a mis dans le débat l'irrecevabilité de l'appel formé, s'agissant d'une décision rendue en dernier ressort et donc uniquement susceptible d'un pourvoi en cassation.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'opposition doit exposer les motifs de fait ou de droit de nature à remettre en cause la créance invoquée par l'organisme social.

[P]) infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande formulée à titre subsidiaire de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire et

Par jugement du 21 mars 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux, rendu en dernier ressort, a : - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre doit verser à [D] [F] les

la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation en cas d'irrecevabilité puisqu'ils mettent fin à l'instance.

la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation en cas d'irrecevabilité puisqu'ils mettent fin à l'instance.

Au regard de ces éléments, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a jugé que la SCI [L] a manqué à son obligation d'entretien, rendant le local impropre à sa destination.

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

était « ciblé », qu il a été accusé à tort, qu ayant été accusé à tort il a répondu à ces accusations « à sa manière », et qu il a été sanctionné alors que l employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire

d'informer ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation, devenu irrévocable après le rejet, intervenu le 28 janvier 1997, du pourvoi formé par M.

Mme X...a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement et par arrêt du 28 février 2012, la Cour de Cassation a déclaré ledit pourvoi irrecevable, le jugement attaqué étant susceptible d'appel

Au soutien de ses intérêts, la caisse fait valoir que le jugement du pôle social a été rendu en dernier ressort et qu'à compter du 1er janvier 2020, le taux en dernier ressort est passé de 4000 € à 5000

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.

La notification de ce jugement, qualifié en dernier ressort, précise qu'il est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans le délai de deux mois à compter de la présente notification par pli recommandé