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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6a210c5dcdc6046d47096a02
3 juin 2026
du bien en date du 6 avril 2023, - dit que Monsieur [R] est redevable d'une récompense d'un montant de 48.921,42 euros à la communauté au titre du financement de l'acquisition du bien immobilier lui
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed3bcdc6046d4788918c
21 mai 2026
[R] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [B] sur un appartement et une cave (n°34) situés au [Adresse 3] (ler étage.
Chambre civile 1-5
69e1c099cdc6046d4787c4c3
16 avril 2026
[K], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] ' appartement n°143, 4° étage, et emplacement de stationnement n° 4, ' constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
Ce prêt était garanti notamment une hypothèque conventionnelle prise sur le bien acquis, publiée le 13 juin 2012. Une copie exécutoire de cet acte a été délivrée au prêteur le 31 janvier 2013.
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Pôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
[O] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. 3.
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
[S] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens précédemment acquis puis l'a assigné, par acte du 8 février 2024, à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal
2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
EXPRO, JCP de LYON Au fond du 13 novembre 2024 RG : 22/08471 ch n° [E] C/ LA PROCUREURE GENERALE M.
603269fc5ecb8c9ea8349537
7 février 2018
aucune volonté expresse d'adopter un régime de séparation de biens, notamment, dans la convention d'indivision signée pour l'acquisition du bien situé au Maroc sur la commune de [Localité 4], avec le
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
valeur du bien au moment de la signature de ce contrat, et d'autre part, le total des dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées si le bien avait été acquis dès ce moment, au regard notamment
Chambre de la Famille
6a167f4ccdc6046d47110bc5
26 mai 2026
[R] [U] ont vécu en concubinage jusqu'en avril 2013 et ont acquis deux biens immobiliers en indivision : - une maison située à [Localité 5], [Adresse 3], acquise le 4 août 2006, destinée au domicile de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans cet Etat membre, mais identifié à la TVA dans un autre Etat membre ; / b) l'acquisition de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison
1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ce
21 octobre 2015
François X... détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant équivalent à l'ensemble des échéances de prêt immobilier contracté pour l'acquisition du bien litigieux qu'il a acquittées depuis
Pôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d6
16 mai 2022
Le montant acquitté est équivalent au prix d'acquisition dans le cas où elle aurait respectée son engagement de revendre le bien acquis le 17 mai 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
à la TVA dans un autre Etat membre ; / b) l'acquisition de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente de ces biens, effectuée dans ce même Etat membre par l'assujetti visé au point
6253ccf6bd3db21cbdd91d9f
15 décembre 2014
C'est également Madame X...qui, bien que la moto ait appartenu à son concubin qui en était le seul utilisateur, l'a assurée et s'est acquittée des cotisations d'assurance, raison pour laquelle c'est à
Chambre Sociale-Section 3
6a2261decdc6046d47391aad
4 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE ''''''''''' M.
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