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21 271 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

6a210c5dcdc6046d47096a02

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du bien en date du 6 avril 2023, - dit que Monsieur [R] est redevable d'une récompense d'un montant de 48.921,42 euros à la communauté au titre du financement de l'acquisition du bien immobilier lui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed3bcdc6046d4788918c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [B] sur un appartement et une cave (n°34) situés au [Adresse 3] (ler étage.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c099cdc6046d4787c4c3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] ' appartement n°143, 4° étage, et emplacement de stationnement n° 4, ' constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce prêt était garanti notamment une hypothèque conventionnelle prise sur le bien acquis, publiée le 13 juin 2012. Une copie exécutoire de cet acte a été délivrée au prêteur le 31 janvier 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens précédemment acquis puis l'a assigné, par acte du 8 février 2024, à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 13 novembre 2024 RG : 22/08471 ch n° [E] C/ LA PROCUREURE GENERALE M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603269fc5ecb8c9ea8349537

Appel

7 février 2018

7 février 2018

aucune volonté expresse d'adopter un régime de séparation de biens, notamment, dans la convention d'indivision signée pour l'acquisition du bien situé au Maroc sur la commune de [Localité 4], avec le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

valeur du bien au moment de la signature de ce contrat, et d'autre part, le total des dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées si le bien avait été acquis dès ce moment, au regard notamment

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

6a167f4ccdc6046d47110bc5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [U] ont vécu en concubinage jusqu'en avril 2013 et ont acquis deux biens immobiliers en indivision : - une maison située à [Localité 5], [Adresse 3], acquise le 4 août 2006, destinée au domicile de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans cet Etat membre, mais identifié à la TVA dans un autre Etat membre ; / b) l'acquisition de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01369_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ce

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

François X... détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant équivalent à l'ensemble des échéances de prêt immobilier contracté pour l'acquisition du bien litigieux qu'il a acquittées depuis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918d6

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le montant acquitté est équivalent au prix d'acquisition dans le cas où elle aurait respectée son engagement de revendre le bien acquis le 17 mai 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03028_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la TVA dans un autre Etat membre ; / b) l'acquisition de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente de ces biens, effectuée dans ce même Etat membre par l'assujetti visé au point

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9f

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

C'est également Madame X...qui, bien que la moto ait appartenu à son concubin qui en était le seul utilisateur, l'a assurée et s'est acquittée des cotisations d'assurance, raison pour laquelle c'est à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261decdc6046d47391aad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE ''''''''''' M.

Source officielle

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