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dès lors que ces facturations excèdent le seuil plafond de 34 AIS 3 quotidiens ; Le contrôle des facturations d'[S] [X] réalisé par la Caisse a établi de graves anomalies et notamment la facturation d'actes

Source officielle

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6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe172

Appel

8 novembre 2017

opérations de compte et liquidation de la succession de [R] [H], avec désignation d'un notaire pour y procéder et d'un juge pour surveiller lesdites opérations, -constater que [R] [H] a acquis par acte

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5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

Sur la facturation d'actes fictifs M. [E] conteste le grief. Il conteste les auditions de patients réalisées par l'enquêteur de la Caisse en relevant leur caractère tardif et l'âge des patients.

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Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be41ff

Appel

11 avril 2024

sur le deuxième acte, la facturation d'actes de déplacement non réalisés soit des actes fictifs, la facturation d'actes non prescrits et des doubles facturations, et enfin la facturation du remplissage

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

La société requérante soutient qu'en écartant l'acte de cession de créance, l'administration a nécessairement considéré que le contrat de cession était un acte fictif, sans mettre en œuvre les garanties

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Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

effectués au jour le jour ; que les 27 radiographies qui n'auraient pas été communiquées sont en réalité des actes de date erronée et qu'il n'existe aucun acte fictif ; qu'il n'a pas facturé des obturations

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Chambre Sociale

696b6319cdc6046d47a19405

Appel

13 janvier 2026

Par ailleurs, les actes facturés par M.

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Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

la Corrèze objecte pour l'essentiel que : - le montant de l'indu s'élève à 103 247.42 € dont 61 794.06 € au titre des falsifications d'ordonnances et de démarches de soins infirmiers ainsi que des actes

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9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e51024517e

Appel

16 octobre 2024

non facturables - Actes fictifs.'

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1ère Chambre A

6032ef117c256762fe69aaf2

Appel

31 octobre 2017

la procédure de rectification a été mise en 'uvre régulièrement, l'article 64 du livre des procédures fiscales n'ayant pas vocation à s'appliquer dès lors que la rectification repose, non pas sur un acte

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6e Chambre D

6033a8001619a55c1eb744cd

Appel

3 mai 2017

Il a conclu au caractère fictif du prêt consenti à sa s'ur, jamais remboursé, et à la commission par celle-ci d'un recel successoral.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

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Chambre 4-8a

6901b120748a422ad95403e2

Appel

28 octobre 2025

délai de 15 jours qui lui était ouvert à compter de la signification de la contrainte ; - ses recours étaient motivés ; elle sollicite l'annulation des contraintes aux motifs que : - ces actes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02305_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

des impôts est erroné ; – le versement de la soulte dans le cadre de l’opération d’apport de la société Snowleader à la société Hohneck, sa holding, ne constitue pas un abus de droit en l’absence d’actes

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6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe17a

Appel

8 novembre 2017

Par acte du huissier en date du 18 avril 2005, Madame [D] [P] épouse [J] et Monsieur [R] [N] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse Madame [P] [W] veuve [

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Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5641

Appel

15 janvier 2014

celui-ci s'était rendu dans son bureau, le 19 septembre 2007, pour l'en chasser à la suite d'un signalement du cas d'une de ses patientes « détournée par le docteur [Y] ainsi que la facturation de sa part d'actes

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Pôle 6 - Chambre 13

5fca84f9ef528475855a103b

Appel

18 septembre 2020

La caisse a notifié d'autres indus au titre de la facturation d'actes fictifs ou de journées de travail fictives, pour les patients suivants : Mme [I] [E], M. [Y] [V] et Mme [W] [H].

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6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe175

Appel

8 novembre 2017

Le déguisement suppose en premier lieu le respect des formalités imposées à l'acte fictif, et en second lieu, est subordonné à la mention dans l'écrit dressé pour l'occasion des éléments catégoriques de

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2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef944

Appel

29 avril 2025

7253,10 euros à Mme [E], au motif qu'elle a fourni, à l'appui de ses facturations, des prescriptions du 24 juin 2016 et du 19 janvier 2017 comportant des falsifications et portant notamment sur des actes

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Chambre des Terres

6274bd392799a9057d5dd200

Appel

28 avril 2022

de vente du 3 septembre 1968, Vu l'acte de vente du 27 novembre 1973, Vu l'acte de vente du 25 janvier 1975, - Constater que la demande d'annulation des actes de vente intervient plus de 30 ans après

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10 868 résultats pour « acte fictif »

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