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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6171d97f2f687d913b3
23 novembre 2010
A l'appui de son recours, M.
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
d'exercer de recours contre son cofidéjusseur.
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86742
18 octobre 2002
Y... et s'est déclaré compétent, a rejeté l'exception de procédure et la fin de non recevoir soulevées par X... Y... et déclaré l'action de la Société GEFISERVICES recevable, a débouté X...
6253c8dcbd3db21cbdd86747
Chambre civile 1-6
6789f235e53fca3659f672ee
16 janvier 2025
lui-même payé la dette au titre de son engagement de caution.
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294cedb5ccebfe3f3a5c8
4 avril 2013
qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Pôle 5 - Chambre 6
64379df79477fe04f5cc655d
12 avril 2023
[K] La Société générale a introduit une instance contre [H] [K] et une autre contre [G] [J], en payement des dettes cautionnées, auprès du tribunal de grande instance de Paris, qui s'est déclaré incompétent
6253c945bd3db21cbdd87ce7
17 janvier 2006
s'est trouvée contrainte d'acquitter la dette doit diviser son recours contre les cofidéjusseurs, ne pouvant poursuivre chacun d'eux que pour sa part et portion ; qu'aucune clause de l'acte de caution
6253c8ebbd3db21cbdd86ab2
27 février 2003
, d'autant plus grave que la caution a engagé tous ses actifs immobiliers, seule source de revenus dont son immeuble d'habitation, et ce peu importe la compétence personnelle du client ou même la présence
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
Il a été jugé que ce texte, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne
2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f07
2 avril 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 octobre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de son appel, M. [I] [U] fait valoir qu'il n'a régularisé aucun acte de cautionnement.
Chambre 3-3
64a7af013bcaf505db69623e
6 juillet 2023
Le cautionnement de M. [W] [G] a été souscrit, avec l'accord de son épouse commune en biens, Mme [C] [K], par acte sous seing privé du 3 août 2006, dans la limite de la somme de 147.550 euros.
Cabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
En effet, conformément à l'article L 621-48 du code de commerce, le créancier, en l'espèce ici la NACC, a retrouvé son droit de poursuite contre la caution du fait de la mise en liquidation judiciaire
63c8eefbdc5b777c90992fc2
18 janvier 2023
[N] a été communiquée par Mme [D] à la suite de l'audience du tribunal de commerce du 19 juin 2018, - que son recours contre M.
6253cdd5bd3db21cbdd94a6b
17 septembre 2020
Le 2 mai 2012, la Société générale a résilié son concours et a mis en demeure M.
680b1f9e4d571f8833669282
24 avril 2025
[C] à payer à la Société Générale la somme de 169 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire de la SARL Mac Mahon's, - condamné M.
15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
pas obtenu paiement complet) et, sur le prix de vente de 150.000 € a accepté un paiement de 50.000 € par compensation, qu'elle a ensuite agi contre [R] [Y], autre caution, en déposant le 15 octobre 2013
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
Le premier texte, qui énonce que la caution qui a payé a « son » recours contre le débiteur principal, lui reconnaît une action personnelle, autrement dit un droit propre, découlant de sa qualité de caution
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a0
4 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2018, la Bami a mis en demeure les cautions de lui payer les sommes dues par Maison Errobi.
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
Il prétend par suite qu'il a fait de l'engagement de caution, à titre définitif et sans action récursoire, de la SIAGI la condition déterminante de son propre engagement de caution envers la BNP Paribas
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