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94 résultats pour « action de la caution qui a payé contre son cofidéjusseur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163a6171d97f2f687d913b3

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

A l'appui de son recours, M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'exercer de recours contre son cofidéjusseur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86742

Appel

18 octobre 2002

18 octobre 2002

Y... et s'est déclaré compétent, a rejeté l'exception de procédure et la fin de non recevoir soulevées par X... Y... et déclaré l'action de la Société GEFISERVICES recevable, a débouté X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86747

Appel

18 octobre 2002

18 octobre 2002

Y... et s'est déclaré compétent, a rejeté l'exception de procédure et la fin de non recevoir soulevées par X... Y... et déclaré l'action de la Société GEFISERVICES recevable, a débouté X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f235e53fca3659f672ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

lui-même payé la dette au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616294cedb5ccebfe3f3a5c8

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[K] La Société générale a introduit une instance contre [H] [K] et une autre contre [G] [J], en payement des dettes cautionnées, auprès du tribunal de grande instance de Paris, qui s'est déclaré incompétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce7

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

s'est trouvée contrainte d'acquitter la dette doit diviser son recours contre les cofidéjusseurs, ne pouvant poursuivre chacun d'eux que pour sa part et portion ; qu'aucune clause de l'acte de caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab2

Appel

27 février 2003

27 février 2003

, d'autant plus grave que la caution a engagé tous ses actifs immobiliers, seule source de revenus dont son immeuble d'habitation, et ce peu importe la compétence personnelle du client ou même la présence

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il a été jugé que ce texte, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 octobre 2023.   MOTIFS DE LA DÉCISION :   Au soutien de son appel, M. [I] [U] fait valoir qu'il n'a régularisé aucun acte de cautionnement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af013bcaf505db69623e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le cautionnement de M. [W] [G] a été souscrit, avec l'accord de son épouse commune en biens, Mme [C] [K], par acte sous seing privé du 3 août 2006, dans la limite de la somme de 147.550 euros.

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b1892c83ef59be59dd

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, conformément à l'article L 621-48 du code de commerce, le créancier, en l'espèce ici la NACC, a retrouvé son droit de poursuite contre la caution du fait de la mise en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefbdc5b777c90992fc2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N] a été communiquée par Mme [D] à la suite de l'audience du tribunal de commerce du 19 juin 2018, - que son recours contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le 2 mai 2012, la Société générale a résilié son concours et a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f8833669282

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] à payer à la Société Générale la somme de 169 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire de la SARL Mac Mahon's, - condamné M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

pas obtenu paiement complet) et, sur le prix de vente de 150.000 € a accepté un paiement de 50.000 € par compensation, qu'elle a ensuite agi contre [R] [Y], autre caution, en déposant le 15 octobre 2013

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le premier texte, qui énonce que la caution qui a payé a « son » recours contre le débiteur principal, lui reconnaît une action personnelle, autrement dit un droit propre, découlant de sa qualité de caution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2018, la Bami a mis en demeure les cautions de lui payer les sommes dues par Maison Errobi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il prétend par suite qu'il a fait de l'engagement de caution, à titre définitif et sans action récursoire, de la SIAGI la condition déterminante de son propre engagement de caution envers la BNP Paribas

Source officielle

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