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56 résultats pour « action dirigée contre le père, en sa qualité d'administrateur légal de l'enfant auteur du dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd5

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[PV] [KV] agissait en qualité de représentant légal de ses enfants au jour de l'introduction de l'instance, sans justificatif ni même de précisions sur la date de naissance des personnes représentées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb931b63fc4971a07639e2

Appel

21 février 2019

21 février 2019

intérêts pour préjudice moral, - dire que les sommes précitées à l'exception des dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur à l'audience

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7886b0532083189958b1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En quatrième lieu, enfin, les intimés invoquent l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et pèse en conséquence sur le seul employeur qui

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3fe405357f749ead11

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'espèce, quand bien même l'action en distraction peut être considérée comme entrant dans la catégorie des actions à caractère patrimonial, la réintégration des biens saisis dans son patrimoine constituant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C D, ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de l'Office

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3655e2fbe7c9004394f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le sursis à statuer Principe de droit applicable : En application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb67

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

ni comparante, ni représentée Madame Brigitte E... épouse Y... tant en son nom personnel ès qualités d'héritière de Monsieur Didier Y..., décédé, qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49c355379800088473d1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le recel exige la réunion d'un élément matériel, constitué de tout acte positif ou de toute abstention, ayant pour effet de rompre l'égalité du partage au profit de son auteur en diminuant l'actif à partager

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034458b47adcf3654b71371

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Z] devrait être rejetée ; que sa demande à ce titre sera donc aussi rejetée ; Sur l'audition de [W] [Z] Considérant qu'aucune disposition légale ne prévoit l'audition de l'enfant des ex-époux dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

H Hecquet et Mme D F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure Mme B Hecquet, ainsi que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d9

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

d'administratrice légale de sa fille Mary née le 1 er mars 1995 ... 27018 TORREON COHUILA (MEXIQUE) Monsieur Jérôme Y... ... 72700 SPAY représentés par Maître David SIMON, avocat au barreau

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

L'expertise diligentée par l'ONIAM en 2021 (Drs Gueguen et et Treluyer) indique que : " de nombreuses études montrent que c'est l'antigène du vaccin qui est associé à la réponse immunitaire dirigée contre

Source officielle
CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Il n'y a pas que [D] qui soit un battant, et même si je le déplore car je suis dévouée à la banque autant que mon Père l'a été pendant 40 ans, je n'hésiterai pas à me battre avec tous les moyens légaux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Les requêtes n° 22BX03097 et n° 23BX00183 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les fins de non-recevoir : 3.

Source officielle

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