prononcé le 17 octobre 2013, le juge des référés a débouté Madame [F] [N] épouse [T] de sa demande d'évaluation des biens immobiliers compris dans la donation-partage, en raison de la prescription de l'action

, d'un copartageant qui n'a ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire, ne sont pas recevables (1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332

Outre cette action judiciaire précitée, d'autres différends ont opposé la société SPH, d'une part à la société Bi Média la société SRD sa filiale, et ses associés d'autre part.

Les parties soulèvent en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour l'ensemble des actions dont la cour est saisie.

des 'onze associés qui réalisent une moins-value', dont faisaient partie les trois sociétés à l'origine de l'action engagée en novembre 2022.

- déclaré irrecevable l'action exercée par M.

D'autre part la société Systemis a sollicité des constats au lieu du siège social de la société Sitrend à [Localité 1] à partir duquel le comportement prétendument illicite aurait été commis.

[T] [N], chacun détenant 25 actions. Le [Date décès 1] 2024, M. [N] est décédé en laissant à sa succession sa fille, [C].

Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions, exposées à l'audience du 15 janvier 2026, dûment notifiées aux parties adverses, Mme [C] demande à la cour l'infirmation du jugement

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716

le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - Remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

L... 4 233 parts sociales et à F... L... 4 525 parts sociales.

complément de salaire - et de la rente éducation.

Elle souligne, d'une part, que M.

; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Il a également sollicité un complément d'expertise aux fins d'évaluer son déficit fonctionnel permanent. Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 novembre 2024.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

[H], intervenant à titre personnel, est partie à cet engagement de confidentialité.

, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.S.