Sur la compétence territoriale : ' sur la compétence territoriale à l'égard de la SG : La juridiction territorialement compétente est déterminée au jour où l'assignation est délivrée, de sorte qu'il

Aux termes de son article 2 : " () Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au compte personnel de formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions

Elle fait valoir également que la clause attributive de compétence territoriale dont ce prévaut la société BIZNEOS dans le contrat du 23 juillet 2007 est sans effet en l'espèce dès lors que, d'une part

[F] et la société Intensis, a notamment retenu sa compétence territoriale eu égard aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et ordonné la communication à M.

place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (...) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement

place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (...) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement

, d'autre part que la clause attributive de compétence dont se prévaut l'appelant et qui au demeurant ne désigne pas la juridiction compétente , n'est pas applicable à la procédure en cours, M.

Elle considère donc que le juge des référés de Marseille est territorialement compétent pour trancher le litige.

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Sur ce, Selon les dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail : « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

En premier lieu le juge a déclaré l'action recevable.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°139 N° RG 19/07543 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QINZ Mme [E] [R] C/ ASSOCIATION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES DE

territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte

compétent pour connaître de ses demandes, en conséquence au renvoi de l'affaire devant cette juridiction, au débouté des sociétés COH LLC et Italy de leurs demandes et à leur condamnation à leur verser

seule compétence du tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble.

compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente

BV et Elco Ldt, - dire que les juridictions néerlandaises compétentes pour connaître de l'action, - renvoyer l'affaire devant les juridictions néerlandaises, - condamner l'association Action air à verser

ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu'elle s'inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales,

pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, si le choix de la juridiction

sur l' action principale   ; - qu' en dehors de la demande principale, qui ressortit manifestement à la compétence du Tribunal de PAPEETE, l' action successorale aurait de toute manière pu être ouverte