[G] à payer à la caisse la somme de 18 398,04 euros au titre de l'indu pour la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014 et a rejeté le surplus des demandes. M.

Si la société [B] soutient que la clause de médiation ne porte pas sur l'action en répétition de l'indû, il apparaît cependant que la répétition de l'indu implique de statuer sur les conditions de mise

2004 notifiée le 1er février 2005, par laquelle la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Indre et Loire a rejeté sa demande en remboursement de la somme de 567 842 € correspondant à une part des

[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2024, a déclaré la société

SUR CE, MOTIFS : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action : Il convient de rappeler que l'action en répétition de l'indu formée par M.

[C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt, lequel par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2025 a déclaré la société BNP

Dans ses écritures, Monsieur [Y] a soulevé la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu engagée par la CPAM des Vosges sur le fondement des dispositions de l'article L.332-1 du code de

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 29 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la SAPO LA NOUVELLE

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre conclut au rejet de ce moyen de nullité.

des règles de prise en charge, - condamné Mme [S] à payer à la CPAM de l'Indre la somme de 22,58 euros au titre de l'indu pour non-respect des règles de prise en charge, - débouté 'pour plus amples

Par ses dernières écritures reçues à la cour le 9 juin 2023, Maître [C] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [4] demande à la cour de : sur son action en répétition d'indu, à titre

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date du paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en répétition de l'indu Il est constant que l'avis à tiers détenteur litigieux n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Cette action en répétition de l'indû des arrérages d'une pension de vieillesse relève du régime des quasi contrats . Elle était soumise à la prescription trentenaire .

le 28 décembre 1999 jusqu'au 11 octobre 2004 ; qu'il prétend que, si le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est fixé en principe au jour du paiement de l'indu,

Pour voir déclarer l'action prescrite, ils soutiennent que pour la répétition de l'indu le délai commence à s'écouler au jour où le paiement est devenu indu ; que pour l'action de in rem verso le délai

Sur la prescription L'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 dispose que 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où

en répétition de l'indu dès lors que le solvens s'est acquitté d'une dette qui n'était pas la sienne.

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la SAPO LA NOUVELLE

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