Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat: Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et

la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Sur les chefs non contestés du jugement Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a : - Prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu entre M.

[G], un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 556 euros.

Par ses dernières écritures, la société SAS EURECIA demandait au tribunal de déclarer son action recevable et bien fondée puis de : -constater l'opposabilité à la défenderesse du contrat du 21 février

Le 20 novembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a : - débouté Ia société ECS de sa demande de résolution du contrat de vente conclu entre SNM et la société Crédit mutuel Leasing et du contrat

Par ailleurs, les copropriétaires ont rejeté la résolution n° 32.2 relative à la souscription d'un contrat de maîtrise d''uvre/contrôle technique/coordonnateur SPS, si nécessaire, concernant les travaux

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré l'action recevable, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

Le 28 juin 2019, les trois associés ont cédé leurs actions, 30 actions chacun, à M. [W] [D] et Mme [N] [G], épouse [D].

Il est de principe que la faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif s'entend de tout acte ou abstention commis par celui-ci dans l'exercice de ses

du matériel et la condamnation au paiement de dommages et intérêts de prononcer la résolution du contrat de crédit subséquent.

- sur la résolution du contrat et l'indemnisation des préjudices subis, les défauts relevés et dûment constatés par la société [T] ne concernent aucunement la prestation de pose du matériel mais bien

[L] à la date du 28 février 2024 l'obligeant à verser à la RIVP la somme principale de 4 316,57 euros au titre des arriérés de loyers, en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

[Q] aux fins principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de l'expulser expulser et de le condamner à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ; Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

En dernier lieu, ils ont demandé de : - déclarer leurs demandes recevables - prononcer la nullité ou la résolution du contrat conclu avec la société Mydom - et consécutivement la nullité ou la résolution

a : prononcé la nullité du contrat principal daté du 15 novembre 2017 qu'il a conclu avec la société H2R Energies ; constaté subséquemment la nullité de plein droit de l'offre de crédit qui lui a été

[Y], le délai de prescription de l'action en résolution des contrats et en indemnisation du préjudice subi par l'auteur n'a jamais commencé à courir.

Elle demande, en conséquence, à titre principal, d'infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial liant M.

la clause résolutoire contenue au contrat de bail.