MOTIFS Sur la recevabilité de l'action oblique exercée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] : En application de l'article 1166 du code civil, devenu l'article 1341-1, le

Concernant les fins de non-recevoir soulevées, il indique en premier lieu être en droit d'exercer une action collective pour l'administration de l'immeuble, les conditions de jouissance par les copropriétaires

du mur séparatif entre la copropriété du [Adresse 3] et du [Adresse 22], - déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], son action relative au mur

Comme il est mentionné à cet acte authentique, cette modification est issue d'une assemblée générale des copropriétaires du 23 avril 2014 qui, à sa résolution n°20, prévoit que « L'ensemble des copropriétaires

pour le président du conseil syndical d'exercer une action contre le syndic, en cas de carence ou d'inaction de celui-ci, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la seule

Les époux [Z] ont exercé l'action collective en principe dévolue au syndicat des copropriétaires, sachant que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise un copropriétaire à le faire, dans la mesure

syndicat des copropriétaires, et, infirmant la décision sur ce point et statuant à nouveau, elle demande de : - constater la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires s'agissant de la destination

cette action, de sorte que l'action n'est pas prescrite.

Le syndicat des copropriétaires "Jean de NOAILLES V" ayant soulevé l'irrecevabilité de l'action, s'étant opposé à ces demandes et ayant formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription des actions : Sur la prescription de l'action du Syndicat des copropriétaires : L'instance initiale a été engagée par les époux [I] à l'encontre du

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] réplique que son action est recevable car en qualité de copropriétaire bailleur, la Sas 37bis rue Rouelle a l'obligation de faire

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, le tribunal a considéré que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'article L.137-2 du

son action.

l'action du syndicat de copropriétaires recevable à son encontre.

Elle fait valoir que seuls les copropriétaires opposant ont cette qualité; Elle ajoute que l'action du syndicat des copropriétaires est en outre forclose en application de l'article 42 de la loi du

En cours d'instance, le Syndicat des Copropriétaires, après paiement, s'est désisté de son action à l'encontre de la Société MOSA.

Par jugement du 27 avril 2006, le Tribunal de Grande Instance de NICE a : - déclaré l'action du syndicat des copropriétaires recevable, - dit que Samir Y... a contrevenu aux dispositions du règlement de

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ".

Déclarer l'action recevable .

de l'immeuble LE SOLEAU HORIZONTAL relevaient appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - déclare l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SOLEAU I, du syndicat des copropriétaires