industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

Concernant l'application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, il estime que l'Association OSE avait bien la garde des trois mineurs au sens de cet article.

AMBIANCE CLUB est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 et 1383 du Code Civil mais aussi sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil et réclame, dès

[E] [F] à payer à Mme [D] [V] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913

Le tribunal a considéré que la responsabilité de l'Association VIE ET LUMIERE ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, en relevant qu'il n'est pas établi que

Pour rejeter la demande dirigée contre le GAEC sur le fondement des articles 1384, ancien, respectivement 1382, ancien, du code civil, le tribunal a considéré que le fait que le GAEC soit le gardien du

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

la somme de 1 500 € à titre d'amende civile au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du

Il est acquis que les co-gardiens d'une même chose ne peuvent pas invoquer l'article 1384, alinéa 1er du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 applicable à l'espèce,

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Elles considèrent que la responsabilité de la SCI VALERIE se trouve engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil ; elles exposent qu'à la lecture du rapport d'expertise, l'incendie

autre que l'atteinte portée au produit défectueux lui-même, que le tribunal a, à tort, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

[J] demande à la cour de : - Vu les articles 122 du code de procédure civile, L 221-1 alinéa 2 et L 110-4 du code de commerce, - Vu les articles 1382, 1383 et 2289 du code civil, - Vu les articles

¤ 16 avril 2007 par l'ENIM qui au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du Code Civil demande à la cour de : - déclarer in solidum Guy AQS...et Maître Lemoine ès qualités de mandataire liquidateur

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».