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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
Elle soutient que cette activité n'est pas implicitement incluse dans la destination autorisée par le bail, mais qu'il s'agit d'une activité connexe ou complémentaire pour laquelle la locataire devait
1ère Chambre
6035c604967fda2d2b7c4865
1 mars 2016
Il s'agit d'un bail commercial pour des locaux devant servir « exclusivement à l'activité de Banque Assurances » sous réserve d'adjoindre des activités « connexes ou complémentaires ».
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c4
2 juillet 2024
totalité des locaux loués et/ou entraîneraient une impossibilité totale de jouissance des lieux donnés à bail, à destination d'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtellerie restauration, outre activités
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
[Z] [C], exerce des activités de traiteur, d'organisation de réceptions, ainsi que toutes prestations connexes ou complémentaires au château sis [Adresse 3].
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35568
31 juillet 2024
, recherche de biens fonciers, marchand de biens et agences immobilières avec transaction d'immeubles et de fonds de commerce" à laquelle il pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans
1re chambre 1re section
603275b5ddf794a9dada73ac
26 janvier 2018
texte ; qu'elle a ainsi réintégré en totalité les parts détenues dans la SCI Le vieux logis dans l'assiette de l'ISF, au titre des années 2006 à 2009 ; Qu'elle réfute le moyen tiré de l'exercice d'activités
1ère chambre civile A
66878cdc05d6f7f678d4918c
4 juillet 2024
Le bail stipule que les locaux sont exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce d'équipement de la personne, avec faculté d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires.
ée avec M. Laurent I.... Dirigée par les époux A... Bc/Mme Maryse Y
6253c917bd3db21cbdd87309
7 juillet 2004
et que cette activité est, en tout état de cause, connexe et complémentaire de celle de restauration.
11e Chambre B
6032190202947550971c359f
19 avril 2018
gaz est établie par le constat du 19 juillet 2013, elle n'est pas contestée par le preneur, qui démontre par un constat du 22 septembre 2016 qu'il y a mis fin, mais fait valoir qu'il s'agit d'une activité
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5c
22 janvier 2025
Ce bail comportait la même clause de destination des lieux loués et prévoyait également la possibilité pour les preneurs d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
Elle conteste le fait que l'activité de mise à disposition de bureaux est connexe ou complémentaire à l'activité de la société Modulobox qui est relative à la location de box de stockage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
s’agissant de la détermination de la quotité de service et de la rémunération des AESH, selon lesquelles le temps de service annuel d’un agent, comprenant le temps de présence avec l’élève et les activités
Chambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026a
9 octobre 2025
Le preneur déclare que les locaux sont parfaitement adaptés aux activités qu'il entend y exercer.
6a1a78dccdc6046d4775303e
28 mai 2026
l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, café, tabac, tabletterie, papeterie, librairie, PMU, presse, jeux de la Française des jeux, jeux automatiques et toutes activités
Pôle 5 - Chambre 10
696a2974cdc6046d47841098
15 janvier 2026
par l'administration fiscale exercent des activités commerciales, connexes et complémentaires avec celles de leur holding.
6253cdcabd3db21cbdd947be
7 novembre 2019
prévue au présent bail, des activités connexes ou complémentaires ; pour ce faire, le locataire devra faire connaître son intention au bailleur par acte extrajudiciaire en indiquant les activités dont
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires.
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
Enfin, les échanges invoqués par les appelantes sur ce qu'elles qualifient de refus injustifié et répétés des bailleurs de consentir à la société MEAT MY FISH l'adjonction au bail en cours de l'activité
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
Se plaignant d'une dégradation des conditions de son activité jusqu'à son départ des lieux en janvier 2019, par acte d'huissier en date du 17 juillet 2019, la société Oasis a fait assigner la société SDGE
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