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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
aux effectifs des entreprises clientes / prospects ; ' une défaillance dans l'enregistrement de votre activité dans l'outil de pilotage de votre activité commerciale; ' une activité extra-professionnelle
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9dccdc6046d47e93cd1
2 juin 2026
bancaire de son entreprise le produit de la vente de son véhicule, actuellement en cours; qu'il peut en outre apporter à son entreprise des fonds personnels; que dans ces conditions, il convient pour
Chambre 4-7
6a226962cdc6046d4739c2c3
22 mai 2026
[J] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise
Chambre commerciale
69d734b2cdc6046d479a2cb9
8 avril 2026
L'entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 octobre 2020 suite à la cessation de son activité le 1er septembre 2020.
4eme Chambre Section 2
69f434a4cdc6046d472cafac
28 avril 2026
Dans le cadre de l'activité de M.
6a22683ccdc6046d4739aca2
[O] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise
6a226835cdc6046d4739ac33
par les salariés et non des activités de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
Votre absence impacte si fortement le déploiement des projets nationaux et régionaux liés aux activités de production au niveau du comité de direction que plusieurs projets ont dû être interrompus tels
6a226aadcdc6046d4739e531
[L] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise
6a226a08cdc6046d4739d90b
[A] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
3 juin 2026
[X] a été placé en activité partielle à hauteur de 50% du 26 mars 2020 jusqu'au 4 mai 2020 dans le cadre de la pandémie Covid 19. Par lettre du 16 juillet 2020, M.
6a22690ecdc6046d4739bc4f
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
[T] a été embauché par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], ayant pour activité principale la distribution d'imprimés publicitaires et de flyers, à compter du 1er avril 1995 en
6a226870cdc6046d4739b088
[R] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
- les absences prolongées de Madame [I] ont entraîné une désorganisation du service RH, avec un impact sur l'intégralité de l'entreprise, l'activité à mi-temps thérapeutique étant insuffisante pour
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
[H] conscient qu'il n'avait pas été embauché n'a émis aucune réserve et a poursuivi son activité sans contestation dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée.
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
, -le mois de février a largement permis d'honorer les échéances, le chiffre d'affaires étant supérieur à 50.000 euros, -l'entreprise génère un résultat de 25.000 euros ce qui caractérise une activité
6a226905cdc6046d4739bba0
6a2269afcdc6046d4739d281
[H] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise
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