documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce à sa demande de communication d'une copie de la décision d'adaptation

relative à la légitimité de la représentation du syndicat X dans la composition du groupe de travail chargé de préparer les travaux des instances de la Commission Administrative Paritaire (CAP) « Postes Adaptés

produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR) et agents chimiques dangereux, au cours de sa carrière professionnelle, sans mise en 'uvre effective par l'employeur des moyens de protection adaptés

Mairie de Balma — Communication de tous les documents administratifs relatifs à la Commission d'attribution d'un logement social adapté à une personne handicapé, et notamment à l'attribution du logement

son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de copie de la délibération des conseillers communautaires adoptée

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication du procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2016 comportant l'ensemble des délibérations adoptées

Le 9 janvier 2023, elle a sollicité de son bailleur une mutation dans un logement adapté aux personnes à mobilité réduite.

afférents 7 657,27 € de rappel de commissions non perçues sur la période 2010/2012, et 765,73 € d'incidence congés payés 27 546,06 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'assurer son adaptation

de prendre en considération les recommandations du médecin du travail en proposant au salarié un emploi correspondant à sa qualification, au besoin par la mise en 'uvre de mesures d'aménagement, d'adaptation

A la suite d'un plan de cession adopté par jugement du 9 avril 2007 et de la mise en liquidation judiciaire de la société SPMP le 23 mars 1999, les actifs ont été liquidés, Me [M], mandataire liquidateur

[R] a présenté une requête le 17 janvier 2012, aux fins d'adopter l'enfant de Mme [K] épouse [R], née le [Date naissance 3] 2002, et que cette adoption plénière a été prononcée par le tribunal de grande

par assonance, qu'elle exprime une ambivalence quant à la nécessité de l'hospitalisation, à savoir qu'elle souhaite quitter l'unité après une seule nuit passée, malgré les explications fournies et adopte

soutien de ses prétentions, la MDPH fait valoir que le taux d'incapacité de l'intéressée est compris entre 50 et 79 %, mais que Mme [Y] reste suffisamment autonome pour pouvoir travailler sur un poste adapté

Affirmant que ce budget prévisionnel 2018 présenté et adopté par délibération du même jour ne distinguait pas le budget de fonctionnement de celui dédié aux activités sociales et culturelles, la direction

euros ; - dommages-intérêts sur le fondement des articles L.1 152-1, L.1152-2, L.222-1, L.2431-1, L.3221-3, du code du travail : 100 000 € ; - indemnité sur le fondement de l'obligation d'adaptation

indemnitaire de l'agent, * de constater qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, * de constater qu'elle a pris les mesures de prévention adaptées

produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR) et agents chimiques dangereux, au cours de sa carrière professionnelle, sans mise en 'uvre effective par l'employeur des moyens de protection adaptés

Selon conclusions notifiées et déposées le 18 août 2025, la SCS [S] demande à la cour de : Recevoir l'appel formé par la SCS [S] ; Dire et juger que la résolution du plan de redressement adopté par