B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

La requête présentée par la SASU Proxy Bat n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Julie MIOT, avocat au barreau d'AVIGNON *-*-*-*-* MINISTERE PUBLIC avisé, ayant communiqué son avis le 27 octobre 2025 par RPVA

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

, Greffier lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Pierre DENIER, avocat général.

présentée par un avocat.

tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel tendant à un

, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470.

Général, a résumé l'affaire et a été entendue en ses réquisitions, Gilles X... a été entendu en ses moyens de défense, Maître CHAPUIS Alain, Avocat, a déposé des conclusions et les a développées dans

Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avocats des parties en leurs demandes, fins et conclusions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que

FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 24 avril 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu

SELARL SBCMJ en la personne de MAITRE [Z] [L] en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau

Il résulte de ces dispositions que lorsque la mention selon laquelle la requête d’appel doit être présentée par ministère d’avocat figure explicitement dans la notification de la décision attaquée, une

225179 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 16 Mars 2026 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 12 février 2026 au cours de laquelle le ministère public a été entendu en ses observations. Elle a été mise en délibéré ce jour.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsqu'un pourvoi en cassation doit être présenté par ministère d'avocat et que cette mention

A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant Me Ariane SOSTRAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Madame [R] [X] [Adresse 2] [Localité 2]

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS5 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée