prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que le rapport au délégataire pour l'exercice 2015, avec le compte annuel de résultat de l'exploitation (CARE), concernant le contrat d'affermage

Les 3 et 4 octobre 2015, des intempéries ont endommagé les neufs courts de tennis de l’Argentière, dont la commune de Mandelieu-la-Napoule avait, par convention du 6 juillet 2009, affermé l’exploitation

demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Caen la mer a informé la commission de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il a transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage

Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat

et sur la commune de [Localité 3] depuis le 1er février 2005 ; Attendu que la société Lombard et Guérin Gestion a conclu avec la commune du [Localité 3] pour la période 2011- 2013 un contrat d'affermage

Par contrat d'affermage en date du 15 janvier 1993, le district de la région de Paluel a confié à cette société la gestion d'une base de loisirs et de restauration du lac de Caniel à Cany Barville dont

objet la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la commune, notamment les indicateurs de recettes « eau et assainissement », le calcul de la provision pour renouvellement de l’affermage

rapportée ; si toutefois la cour retenait l'existence d'un contrat de dépôt elle jugerait que la crue da la BASE ce 12/06/2000, était un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible ; le contrat d'affermage

Par une convention d’affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s’est substituée, conformément aux termes du contrat

D'autre part, aux termes de l'article 5 du contrat d'affermage n° 00/544 du service d'assainissement de la ville de Marseille conclu le 30 octobre 2000 entre la commune de Marseille, à laquelle a succédé

l'instruction du dossier n° 20171864, le président de la communauté urbaine de Caen la mer l'a informée de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il avait transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage

salariés de l'entreprise sont rattachés et l'autre, se situant hors du champ de cette taxe et dont les seules recettes sont les subventions qui lui sont versées par la ville de Toulon selon le contrat d'affermage

Par ailleurs, aux termes de l'article 44.1 du contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable conclu le 18 octobre 2005 entre le SMEP de la région de Jurançon et la société Suez Eau

et non un contrat de délégation de service public, ce qu'admet l'administration, compte tenu de la fourniture, pour la première fois en appel, du contrat de délégation, par affermage, du service d'assainissement

Confronté à des difficultés budgétaires, le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a, par un avenant signé le 25 septembre 2003, prolongé la durée de l'affermage consenti à la société

Elle produit le contrat d'affermage et indique que la ville assure les grosses réparations alors que le fermier doit s'acquitter des travaux d'entretien courant.

, en état d'entretien conforme aux règles de l'art, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de l'affermage. / Les installations financées par le délégataire, et faisant partie intégrante

Bains ne justifie pas que ces travaux entraient dans le cadre de ceux devant être mis à la charge de la commune en application des articles 4 et 19 d'une part et 20 et 44.1 d'autre part du contrat d'affermage