La cour d'appel de Lyon a jugé que : 1) le « complément poste » intègre les primes et indemnités versées antérieurement et rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste, 1-2)

de l'instruction du 25/02/1994 énumère les primes et indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique

de l'instruction du 25/02/1994 énumère les primes et indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique

La cour d'appel de Lyon a jugé que : 1) le « complément poste » intègre les primes et indemnités versées antérieurement et rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste, 1-2)

de l'instruction du 25/02/1994 énumère les primes et indemnités intégrées parmi lesquelles figure la prime de résultat d'exploitation 1510, sans mention que cette prime relèverait de la fonction publique

du 25 / 01 / 1995 susvisée a précisé les primes et indemnités intégrées au « complément poste » à compter du mois de janvier 1995 pour les agents contractuels relevant de la convention commune de La Poste

Madame [V] [F] exerçait son activité au sein d'une agence implantée à [Localité 1] de Béarn dont elle a assuré les fonctions d''office manager' à compter de 2014.

S FIDUCIAL BUREAUTIQUE, a donné mandat à Michel X... d'assurer en qualité d'agent commercial " multicartes " la prospection de clientèle et la vente de ses produits sur le secteur des agglomérations d'AGEN

Mme A est, depuis le 1er septembre 2000, maîtresse contractuelle de l'enseignement privé sous contrat et exerce les fonctions de professeure de lettres et d'histoire géographie.

Caisse centrale (direction de réseau) qui assure le service d'une ou plusieurs succursales (agences) " et, à ce titre aux salariés exerçant les fonctions de conseiller commercial itinérant.

le 1er novembre 2004, intégré les effectifs de l'agence Atos d'Aix-en-Provence.

que lorsqu'elle était agent contractuel alors même que son expérience professionnelle et ses compétences sont restées les mêmes, en méconnaissance du principe d'égale admissibilité aux emplois publics

publique territoriale ; - elle méconnaît l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article L. 2121-29 du

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée

Mme [M] occupe les fonctions de conseiller clientèle niveau E.

Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

d'agent de maintenance.

des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; * le code de justice administrative.

1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de

un service public administratif, sont des agents contractuels de droit public.