prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction

L'hypermarché de Seynod a mis en place le catalogue et a annoncé la vente de vêtements de fêtes le 3 janvier 2000 avec une affiche mentionnant "Promotion - 50% sur les vêtements de fêtes.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

[G] [K] les sommes de : 6 633 euros TTC au titre de la réfection de la toiture terrasse; 10 473,50 euros TTC au titre de la réfection de la toiture supérieure ; 2 648,97 euros TTC au titre de la

A titre subsidiaire elle sollicite la réduction à six mois de salaire du montant des dommages-intérêts présentés par Monsieur X... au titre du licenciement nul.

égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. ()

de l'ensemble de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte intervenue le 31 mai 2012 en licenciement nul à raison de son statut de salarié protégé, constater l'irrégularité de l'accord de réduction

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.