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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94218
12 mars 2018
12 mars 2018
procédure : Il résulte des dispositions de l'article 58 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996, que les cotisations sociales des travailleurs non salariés résidant dans les départements d'outre-mer, ont été annulées
Source officielleService des Référés
6710aa53be64d7e510244fc0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
jugement déféré, exposant dans leur assignation soutenue oralement à l'audience en substance que : - l'ordonnance de clôture a été révoquée de façon irrégulière le 30/06/2023, ce qui entraîne son annulation
Source officielleETRANGERS
625bae0944cde4277d1bd4ea
15 avril 2022
15 avril 2022
notamment que la décision préfectorale de placement en rétention n'a pas examiné la possibilité d'une assignation à résidence et contient de surcroît des énonciations erronnées ce qui doit conduire à l'annulation
Source officielleRéférés et Recours
65aa2be7a34ad10008581cb5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
puisqu'il n'a pas été formalisé au principal ; à titre subsidiaire, il prétend que le défaut de mention de ces deux personnes morales en en-tête de la décision attaquée constitue un motif valable d'annulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03336_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A se trouvant placé, de ce fait, dans une situation plus favorable que celle qu'il pourrait obtenir de l'annulation du tableau d'avancement pris pour l'année 2019, en sorte que l'arrêté portant ce tableau
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02135_20250808
8 août 2025
8 août 2025
la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme B épouse C n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02472_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Hagège, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02132_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de demande d'asile et maintient ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun ainsi que celles tendant à ce que la somme de 1 800 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Chuc Ac/Monsieur Maurice Z
6253c941bd3db21cbdd87bf5
19 janvier 2006
19 janvier 2006
l'assemblée générale du syndicat secondaire de l'immeuble du... réunie le 23 juillet 2000 forclose, - annule l'assemblée générale du syndicat secondaire sus nommé réunie le 5 juillet 2001, - reçoit
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00695_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, représenté par Me du Besset, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris no 2317541/6-1 du 26 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B, représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000574 du tribunal administratif de la Polynésie française en date du 11 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 7 août
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A, représenté par Me Nogueras, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2121567/4-3 du 3 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le ministre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00448_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du préfet de la Somme en date du 19 janvier 2025 ; 3°) de mettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f0016a08
22 octobre 2025
22 octobre 2025
dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, et non du fait d'une irrégularité de forme affectant une notification qui serait intervenue en temps utile et aurait entraîné une annulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033e16abba57392bd43e7f1
9 mars 2017
9 mars 2017
Cette motivation suffisante ne permet pas que le jugement soit annulé pour défaut de celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03255_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Lejeune, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement no 2326893 du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 du préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03222_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en l'absence de tout moyen articulé à l'encontre de la décision du 19 décembre 2022, les conclusions tendant à l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89717
5 septembre 2007
5 septembre 2007
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse o500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral -ordonné la compensation des sommes versées dans le cadre de la transaction annulée
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fd3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des objections de la partie adverse, continue à soutenir à tort, dans le corps de ses écritures, que la sanction adéquate aux vices de la stipulation d'intérêts et du TEG qu'elle invoque serait l'annulation
Source officiellePage 3 sur 7358