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Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

du tribunal, qui avait annulé les refus d'autorisation de licenciement initialement opposés par l'administration, au motif que le seul agissement fautif matériellement établi ne présentait pas un caractère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02177_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02640_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

déchets et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02947_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02316_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

A C, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'autorisation tacite délivrée par le préfet de la région Normandie ; 3°) de mettre à la charge de l'État

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00908_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L'annulation d'un refus d'autorisation n'impliquant en principe pas la délivrance de l'autorisation réclamée mais ayant seulement pour effet de ressaisir l'administration, laquelle a pour unique obligation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02494_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par un autre jugement du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a également annulé le refus d'autorisation d'exploiter qui avait été opposé par le préfet de la Vienne à la société pétitionnaire

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01308_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de la Manche refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00463_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01743_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juin 2024 et le 8 septembre 2025, la SAS du Ronceray, représentée par Me Bouyssou (SCP Bouyssou et associés), demande à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02951_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

Saisi par M. et Mme C d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation d'urbanisme et de la décision tacite rejetant le recours gracieux formé à son encontre, le tribunal administratif de Nîmes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01978_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

L’intéressé a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à l’annulation de cette autorisation de licenciement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Si, après que le juge administratif a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’une autorisation, aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il lui appartient de prononcer l’annulation

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d04

Appel

18 novembre 2013

Z..., directeur général adjoint, fait savoir au directeur général que suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02400_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

Par décision définitive du 3 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [Z] [J] pour non respect du caractère contradictoire de l'enquête

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194 839 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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