de manière totale le contrat de prestation de services conclu entre les parties À titre subsidiaire : -constater qu'une situation d'enrichissement injustifié à son détriment de la société et au profit

Mme [E] [A] demande à la cour : - de constater la nullité de son licenciement, à titre principal au motif que les contrats de cession conclus entre la société KODAK et la société CHALON PHOTOCHIMIE

A titre reconventionnel, elle a demandé le paiement de ses honoraires impayés.

[F] [J] demande à la cour de : à titre principal, confirmer le jugement rendu le 3 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, juger que les factures litigieuses ont été contestées dès réception par

Elles circonscrivent leur préjudice à leur éviction en fait, et estiment qu'il constitue une perte de chance de percevoir, au titre du contrat de gestion conclu au profit des sociétés Idevi et [L], leurs

demandes, fins et conclusions tant au titre de la réalisation de travaux sous astreinte qu'au titre du préjudice de jouissance qu'ils invoquent, Sur l'appel incident, - confirmer le jugement du tribunal

2015 entre M. et Mme [G] d'une part et la société Isowatt d'autre part, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du contrat de prêt conclu le 27 octobre 2015

la salariée de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

Il est constant que les parties n'ont conclu aucun contrat de prêt par écrit. M.

Le contrat d'entreprise ayant été conclu entre les parties avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ayant modifié le droit des obligations, il convient d'appliquer les dispositions

que Mme [N] [F] fonde ses demandes sur un pacte d'associés conclu le 25 mai 2004, qui est dénué de toute portée juridique dès lors qu'un nouveau pacte d'associés a été conclu le 10 octobre 2004 ; Constater

valable de même que le contrat de licence conclu avec la Société THEVENET-CLERJOUNIE.

[J] [V] qui a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, puisque la stipulation d'anatocisme du contrat de prêt conclu entre M.

[V] [P] de sa demande tendant à le voir déclarer créancier de l'indivision au titre de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente du véhicule Renault Trafic, - débouté les parties de leurs

de vente du 31 juillet 2007 et son avenant du 13 mars 2009 sont frappés de caducité, A titre infiniment subsidiaire, Constater que la société IMMO VAUBAN n'a pas exécuté ses propres obligations résultant

Sur la demande formée en cause d'appel par la société Wine 4 Trade au titre de l'enrichissement sans cause : Ubifrance soutient que la demande formulée par Wine 4 Trade dans le cadre de son action

d'une prétendue exécution déloyale du contrat de travail ou encore d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité de résultat'; En conséquence, - débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes

Elles opposent que la demande d'indemnisation du préjudice au titre de l'immobilisation des sommes entre le règlement et la transaction est nouvelle eet que les appelantes étaient en droit de demander

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, les consorts [P] demandent à la cour de : A titre principal, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée par lui au titre d'une créance contre la succession de [K] [B]. 4/: - Sur la créance de l'indivision successorale