, au besoin en demandant des consignations complémentaires ; - dit que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date

médicale, - commet pour y procéder le Docteur [X] [K] (à défaut le Docteur [H] [O]) expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom lequel aura pour mission : * d'examiner Monsieur [I] [C],

Cette action peut non seulement être exercée à l'encontre de la société [Etablissement 5], propriétaire de la parcelle issue du même terrain d'origine que celui acquis par la société Oregon, en application

II- Sur le bien fondé de la demande de désignation d'un co-expert L'article 264 du code de procédure civile prévoit en outre 'Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le

Elle soutient que l'expert judiciaire ne s'est pas prononcé sur l'emploi du white spirit pour dégraisser le support, raison pour laquelle elle avait sollicité un complément d'expertise.

incident et plus généralement de l'intégralité de leurs prétentions, - condamner Dalkia, Cogestar et Cogestar 2 aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise

autre cour d'appel ou de la cour de cassation, en cas d'indisponibilité d'un expert suffisamment compétent et spécialisé auprès de la Cour d'appel de DOUAI ; - PRECISER ET REDEFINIR la mission d'expertise

Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.

A titre subsidiaire, elle demande qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, considère que le jugement contrevient au principe du droit à la preuve, l'expertise étant le seul moyen pour elle d'établir

judiciaire de Mme [Q] confiée à un expert neurologue strictement indépendant des défendeurs, - donner telle mission à l'expert : préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du

[D] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions exceptées celles numérotées 1, 9 et 10 ci-dessus. Dans ses conclusions notifiées le 16 avril 2025, M.

être fixée avec un abattement de 20 % de la valeur locative retenue par l'expert, Dit que Monsieur [H] est créancier de l'indivision pour avoir payé seul le prêt immobilier afférent au bien indivis jusqu'au

; De juger que seul l'expert désigné pourra prendre connaissance des versions confidentielles de tous les documents ou informations couverts par le secret des affaires des sociétés Fnac et non connus

- Il ressort du rapport de l'expert que le seul préjudice caractérisé est la reconstruction de la clôture.

[C] au titre de la réserve de leurs droits à parfaire le chiffrage après retour du dossier de l'expert judiciaire'; sur l'appel incident formé par la société Mille carrelages, - Déclarer l'appel incident

concernant la société Covea, - ordonné (hors Covea) une expertise de Mme [W] [R] et commis en qualité d'expert le Dr [A] [I] et en cas d'indisponibilité le Dr [H] [T], avec une mission complète pour

les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; donné à l'expert la mission suivante : préalablement à la

Par arrêt en date du 23 février 2023, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé la mesure d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 14 septembre 2023.

la désignation de l'expert ; Dit que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive

Les sociétés BMSO et SMA ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 31 juillet 2025, en ce qu'elle a : - vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonné une mesure d'expertise médicale