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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20211754
15 avril 2021
personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Pôle 6 - Chambre 9
6a19232acdc6046d47534f3b
28 mai 2026
- Parmi les douze personnes qui ont été entendues, les sept collègues de M. [W] composant l'équipe 1 des vérificateurs en faisaient partie. - Quatre personnes ont confirmé que M.
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d20
5 octobre 2022
[E] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel renvoie à l'article 5 de l'annexe
633e6ffcf8faf13e2e973d1a
Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [Y] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
633e6ffcf8faf13e2e973d1e
Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [L] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e1
12 juillet 2024
de courte distance et du personnel roulant grande distance dans le cadre du point n°1, et qu'il a fait une application erronée de la détermination de l'appartenance d'un salarié à la catégorie de personnel
633e6ffcf8faf13e2e973d1c
Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [H] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
633e6ffcf8faf13e2e973d22
Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [B] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
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Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [V] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Pôle 6 - Chambre 12
6032dc004772ed5056662cf8
16 novembre 2017
objectives de personnel pour la mise en oeuvre du régime, - que la circulaire du 30 janvier 2009 prévoit des catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants
Pôle 6 - Chambre 2
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26 janvier 2023
Or, la catégorie « personnel au sol » n'étant pas un collège ou une catégorie professionnelle au sens de la loi et du code du travail, l'avenant n°7 à la convention d'entreprise du personnel au sol n'est
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Il fait le constat qu'au sein Titre II de la durée annuelle de travail effectif des différentes catégories de personnel il est mentionné un temps de travail de 1739,40 h pour le personnel des services
Cour d'Appel
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2 mai 2002
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Le Syndicat lyonnais du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC et le Syndicat chimie énergie de Rhône-Alpes ouest SCERAO CFDT ont fait appel du jugement
4eme Chambre Section 1
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21 mai 2026
En suite à celle-ci, votre plan d'actions à réaliser était disponible sur l'application dédiée.
6253cc57bd3db21cbdd8fd0d
6 août 2012
Sur le fond, elle faisait valoir que la délibération, n º 30/ CP du 6 octobre 2006, portant statut particulier du corps des conseillers principaux d'éducation personnels de catégorie A, et ses dispositions
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A son titre II il fait le constat de la durée annuelle de travail effectif des différentes catégories de personnel : 1 739,40 h pour le personnel des services généraux, 1 739,40 h pour le personnel du
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30 septembre 2008
SAINT MICHEL en la personne de son Président 28, rue Monseigneur de Beaumont BP 854 97477 SAINT-DENIS CEDEX Représentant : SELARL GARRIGES-GERY-SCHWARTZ- (avocat au barreau de SAINT DENIS)
63d37abcd1bc2605de4b4ae7
6162af1a9547460d26ddb6b2
16 mai 2013
Selon elle, les mandataires sociaux ne peuvent être rattachés qu'à la catégorie des cadres relevant de la Convention AGIRC dont l'article 4 dispose que le régime est obligatoirement applicable aux personnes
7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
de catégorie B, ainsi que deux titulaires et deux suppléants pour les personnels de catégorie C.
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