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20 575 résultats pour « application aux catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20211754

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19232acdc6046d47534f3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Parmi les douze personnes qui ont été entendues, les sept collègues de M. [W] composant l'équipe 1 des vérificateurs en faisaient partie. - Quatre personnes ont confirmé que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d20

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[E] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel renvoie à l'article 5 de l'annexe

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d1a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [Y] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d1e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [L] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de courte distance et du personnel roulant grande distance dans le cadre du point n°1, et qu'il a fait une application erronée de la détermination de l'appartenance d'un salarié à la catégorie de personnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d1c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [H] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d22

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [B] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d24

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande d'indemnisation de congés payés Mme [V] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032dc004772ed5056662cf8

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

objectives de personnel pour la mise en oeuvre du régime, - que la circulaire du 30 janvier 2009 prévoit des catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or, la catégorie « personnel au sol » n'étant pas un collège ou une catégorie professionnelle au sens de la loi et du code du travail, l'avenant n°7 à la convention d'entreprise du personnel au sol n'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffdf8faf13e2e973d26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il fait le constat qu'au sein Titre II de la durée annuelle de travail effectif des différentes catégories de personnel il est mentionné un temps de travail de 1739,40 h pour le personnel des services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fda

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Le Syndicat lyonnais du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC et le Syndicat chimie énergie de Rhône-Alpes ouest SCERAO CFDT ont fait appel du jugement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En suite à celle-ci, votre plan d'actions à réaliser était disponible sur l'application dédiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd0d

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Sur le fond, elle faisait valoir que la délibération, n º 30/ CP du 6 octobre 2006, portant statut particulier du corps des conseillers principaux d'éducation personnels de catégorie A, et ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffff8faf13e2e973d28

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A son titre II il fait le constat de la durée annuelle de travail effectif des différentes catégories de personnel : 1 739,40 h pour le personnel des services généraux, 1 739,40 h pour le personnel du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd49

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

SAINT MICHEL en la personne de son Président 28, rue Monseigneur de Beaumont BP 854 97477 SAINT-DENIS CEDEX Représentant : SELARL GARRIGES-GERY-SCHWARTZ- (avocat au barreau de SAINT DENIS)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or, la catégorie « personnel au sol » n'étant pas un collège ou une catégorie professionnelle au sens de la loi et du code du travail, l'avenant n°7 à la convention d'entreprise du personnel au sol n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1a9547460d26ddb6b2

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon elle, les mandataires sociaux ne peuvent être rattachés qu'à la catégorie des cadres relevant de la Convention AGIRC dont l'article 4 dispose que le régime est obligatoirement applicable aux personnes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01731_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de catégorie B, ainsi que deux titulaires et deux suppléants pour les personnels de catégorie C.

Source officielle

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